Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
37144
Jacques Cyr c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-11-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2016-11-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-11-14 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-11-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête pour présenter une nouvelle preuve est rejetée. La requête en sursis d’exécution est rejetée. La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-006113-169, 2016 QCCA 497, daté du 23 mars 2016, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2016-11-10 |
Décision sur requête en prorogation de délai Accordée |
|
| 2016-11-10 |
Décision sur requête en sursis d'exécution Rejeté(e) |
|
| 2016-11-10 |
Décision sur requête diverse, JC Wa Ga Rejeté(e) |
|
| 2016-11-10 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
|
| 2016-10-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Wa Ga | |
| 2016-10-17 | Présentation de requête diverse, pour présenter une nouvelle preuve , JC Wa Ga | |
| 2016-10-17 | Présentation de requête en prorogation de délai, JC Wa Ga | |
| 2016-10-17 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Wa Ga | |
| 2016-10-17 | Présentation de requête en sursis d'exécution, JC Wa Ga | |
| 2016-10-11 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2016-10-11 | Jacques Cyr |
| 2016-09-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sa Majesté la Reine |
| 2016-09-30 | Recueil de sources | Sa Majesté la Reine |
| 2016-09-30 | Requête en prorogation de délai, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2016-09-30 | Sa Majesté la Reine |
| 2016-09-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2016-09-30 | Sa Majesté la Reine |
| 2016-08-22 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2016-08-22 | |
| 2016-07-11 | Avis de requête diverse, (Format livre), pour présenter une nouvelle preuve , complété le : 2016-07-07 | Jacques Cyr |
| 2016-07-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel) | Jacques Cyr |
| 2016-07-11 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-07-11 | Jacques Cyr |
| 2016-06-01 | Requête en sursis d'exécution, (Format lettre), complété le : 2016-06-01 | Jacques Cyr |
| 2016-06-01 | Lettre demandant matériel suppl. après examen; no. dossier de Cour non assigné | |
| 2016-05-26 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2016-05-25 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Avis, certificat et jugements reçu le 2016-07-11 - 2 cédéroms séparés intitulé Autobus scolaire et Dossier cour criminel déposés avec la demande, complété le : 2016-05-25 | Jacques Cyr |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cyr, Jacques | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Cyr, Jacques
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
775, rue Gosford
Montréal, Québec
H2Y 3B9
Téléphone : (514) 872-2554
Télécopieur : (514) 872-3400
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte Canadienne des droits et libertés – Droit criminel – Appels de jugement rejetant appel d’un jugement de la Cour municipale ayant reconnu le demandeur coupable d’accusations de voies de fait et d’intimidation – Application de la Charte articles 7, 11 d), g) et 24, les articles 32, 33, 34 et 599 du Code civile du Québec, les articles 38 (d) 1 et 2, et 39 de la Loi de la Protection de la Jeunesse, les articles 14 et 18 de la Loi sur l’Instruction Public et les articles 9 a. (1), (2), 10 a. (1), (2), 11, 12 a. (1), (1.1), (2), 17, et 18 de la Loi sur la Preuve au Canada.
M. Cyr et Mme Miron sont conjoints de 1999 à 2004 et leur fils nait quelques jours après leur séparation. Depuis, multiples procédures de nature familiale occupent les tribunaux civils. Le matin du 12 mars 2012, un incident survient alors que Mme Miron vient reconduire son fils à l’école et que M. Cyr se présente sur lieux. Des accusations de voies de fait, d’intimidation, d’appels téléphoniques harassants, de harcèlement criminel et de menaces de mort sont portées contre lui.
Décisions des juridictions inférieures
Cour municipale de Montréal
Déclaration de culpabilité : voies de fait et intimidation.
Cour supérieure du Québec
500-36-006719-135
Requête pour présenter une nouvelle preuve rejetée;
Appel rejeté : Jugement de première instance affirmé.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2016 QCCA 497, 500-10-006113-169
Requête pour permission d’appeler rejetée.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible