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37147
Orville John Gustavson c. The Warden, Mission Institution
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-04-28 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2017-04-28 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, - Lettre signée par le registraire le 28 avril 2017. | |
| 2017-03-10 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète | |
| 2017-01-31 | Accusé de réception d'une requête en réexamen incomplète | |
| 2017-01-31 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (preuve de signification manquant - reçu le 10 mars 2017), complété le : 2017-03-10 | Orville John Gustavson |
| 2017-01-17 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Orville John Gustavson (par la poste). Le demandeur a l'intention de déposer une requête en reconsidération. | Orville John Gustavson |
| 2016-12-15 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Orville John Gustavson. Lettre du Registraire expliquant que les documents reçus après que le jugement sur la demande ait été rendu ne peuvent être acceptés. | |
| 2016-12-08 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Orville John Gustavson (par la poste). Copie d'une lettre envoyée à Mark E.W. East (Procureur de l'intimé). | Orville John Gustavson |
| 2016-11-23 | Requête en prorogation de délai, (Format lettre), (Inclus(e) dans avis de requête diverse), pour déposer et signifier la réplique., complété le : 2016-11-23 | Orville John Gustavson |
| 2016-11-23 | Avis de requête diverse, (Format lettre), En vertu de la règle 32., complété le : 2016-11-23 | Orville John Gustavson |
| 2016-11-23 | Correspondance provenant de, Orville John Gustavson (par la poste). Lettre de couverture acompagnant une requête en prorogation de délais et une requête en vertu de la règle 32. | Orville John Gustavson |
| 2016-11-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-11-18 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-11-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en nomination d'un procureur est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA41456, 2016 BCCA 40, daté du 19 janvier 2016, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2016-11-17 |
Décision sur requête en nomination de procureur, Voir jugement sur demande. Rejeté(e) |
|
| 2016-10-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Wa Ga | |
| 2016-10-24 | Présentation de requête en nomination de procureur, JC Wa Ga | |
| 2016-10-24 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Wa Ga | |
| 2016-10-21 | Correspondance provenant de, Orville John Gustavson. Lettre de couverture accompagnant un nouvel ensemble de documents. | Orville John Gustavson |
| 2016-10-21 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Nouvelles sources. | Orville John Gustavson |
| 2016-10-21 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Nouvelles sources | Orville John Gustavson |
| 2016-10-21 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), en retard, requête en prorogation de délais requise., incomplet | Orville John Gustavson |
| 2016-10-21 | Affidavit, (Format lettre), en support à la requête en prorogation de délais. | Orville John Gustavson |
| 2016-10-21 | Affidavit, (Format lettre), en support à la requête en prorogation de délais. | Orville John Gustavson |
| 2016-10-03 | Correspondance provenant de, Orville John Gustavson. Copie d'une lettre envoyée au procureur de l'intimé | Orville John Gustavson |
| 2016-09-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-09-19) | The Warden, Mission Institution |
| 2016-09-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Preuve de signification manquante. Reçue 2016-09-20., complété le : 2016-09-19, (Version électronique déposée le 2016-09-19) | The Warden, Mission Institution |
| 2016-08-23 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Ordonnance finale de la cour d'appel. Dossier ouvert 2016-08-23. | |
| 2016-07-11 | Affidavit, (Format lettre), demandeur jure que tous les preuves et les déclarations sont véridiques. | Orville John Gustavson |
| 2016-07-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Orville John Gustavson |
| 2016-07-11 | Requête en nomination de procureur, (Format livre), nouvelle requête reçue le 2016-10-21 (le document est identique à celui reçu en premier)., complété le : 2016-08-22 | Orville John Gustavson |
| 2016-06-09 | Correspondance provenant de, (Format lettre), dispense des frais reçue. Sousmis au Registraire 2016-08-23. Accordé par le Registraire, 2016-08-24. | Orville John Gustavson |
| 2016-06-09 | Correspondance provenant de, (Format lettre), demandeur re: lettre reçue de ProBono lui indiquant qu'ils essaient de trouver un avocat pour réviser son dossier. | Orville John Gustavson |
| 2016-05-19 | Correspondance provenant de, (Format lettre), demandeur nous indique qu'il a fait parvenir sa demande Pro Bono Law Ontario le 5 mai 2016. | Orville John Gustavson |
| 2016-04-27 | Correspondance provenant de, (Format lettre), demandeur se plaint du service de courrier à l'institution de Mission. | Orville John Gustavson |
| 2016-04-20 | Lettre demandant du matériel supplémentaire; no. dossier de la Cour non assigné, Intitulé de cause et titre doivent être corrigés. Attestation, Mémoire, Frais et ordonnance de la CA manquants. | |
| 2016-03-14 | Correspondance provenant de, (Format lettre), demandeur indique qu'il a soumit les documents décrits dans notre lettre d'une page du 15 février 2016. | Orville John Gustavson |
| 2016-02-15 | Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel | |
| 2016-02-09 | Dossier de cour d'appel, (Format livre) | |
| 2016-02-09 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Dispense des frais reçue. Soumis au Registraire 2016-08-23. Dispense des frais approuvée par le Registraire, 2016-08-24. Demande d'autorisation d'appel amendée reçue le 2016-10-21 avec 4 nouvelles références à la fin. , complété le : 2016-10-26 |
Orville John Gustavson |
| 2016-02-09 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), version modifiée reçue le 2016-03-14., complété le : 2016-02-09 | Orville John Gustavson |
| 2016-02-09 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-07-20 | Orville John Gustavson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gustavson, Orville John | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| The Warden, Mission Institution | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gustavson, Orville John
Partie non représentée par un procureur.
Partie : The Warden, Mission Institution
Procureur(s)
900-840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 658-2823
Courriel : mark.east@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel – Appel – Demandeur condamné à une peine d’emprisonnement pour une durée indéterminée – La détention continue du demandeur est-elle illégale? – Demande d’habeas corpus du demandeur rejetée – Rejet de la demande présentée par le demandeur pour obtenir l’autorisation de se pourvoir en appel à la Cour d’appel – Les juridictions inférieures ont-elles fait erreur?
Le demandeur est toujours incarcéré à l’Établissement de Mission, un pénitencier fédéral situé en Colombie-Britannique, conformément à un mandat daté du 11 janvier 1983 par lequel on lui a infligé une peine d’emprisonnement pour une durée indéterminée après avoir conclu qu’il était un délinquant dangereux. La demande d’habeas corpus du demandeur a été rejetée par la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Sa demande d’autorisation d’appel a été rejetée par un juge seul de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique. Une formation de trois juges de la Cour d’appel a rejeté la demande présentée par le demandeur pour faire modifier l’ordonnance du juge.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
60904-1
Rejet de la demande d’habeas corpus présentée par le demandeur
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA41456
Rejet de la demande d’autorisation d’appel présentée par le demandeur
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA41456, 2016 BCCA 40
Rejet de la demande présentée par le demandeur en vue de faire modifier l’ordonnance du juge Frankel
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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