Renseignements sur les dossiers
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37150
Michael Joseph Jerace c. Sa Majesté la Reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-11-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2016-11-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-11-04 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-11-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1103-0225-A, 2016 ABCA 70, daté du 15 mars 2016, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2016-11-03 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande. Accordée |
|
| 2016-10-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Br | |
| 2016-10-03 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Abe Ka Br | |
| 2016-09-30 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2016-09-30 | Michael Joseph Jerace |
| 2016-09-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-09-15) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-09-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-09-15, (Version électronique déposée le 2016-09-15) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-08-25 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2016/08/25 | |
| 2016-06-24 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2016-06-24 | Michael Joseph Jerace |
| 2016-06-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | Michael Joseph Jerace |
| 2016-06-24 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), nouvel avis de demande demandé-reçu 2016/08/25, complété le : 2016-08-25 | Michael Joseph Jerace |
| 2016-06-10 | Lettre demandant matériel suppl. après examen; no. dossier de Cour non assigné | |
| 2016-05-26 | Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel | |
| 2016-05-25 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2016-06-27 | Michael Joseph Jerace |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jerace, Michael Joseph | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Jerace, Michael Joseph
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
3rd Floor, 9822 - 109 Street
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-5402
Télécopieur : (780) 422-1106
Courriel : maureen.mcguire@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)
Droit criminel – Preuve – Preuve de faits similaires – Les juridictions inférieures auraient-elles dû admettre la preuve de faits similaires? – Y avait-il des différences importantes entre le plaidoyer de culpabilité antérieur et l’espèce? – L’avocat au procès a-t-il été inefficace? – Le juge du procès a-t-il commis une erreur lorsqu’il a affirmé que la plaignante avait été détenue contre son gré alors que la preuve au procès démontrait clairement le contraire?
Monsieur Jerace a été déclaré coupable de séquestration et de tentative d’agression sexuelle à l’endroit d’une adolescente de quinze ans. Son appel a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
070429808Q1
Déclaration de culpabilité de séquestration et de tentative d’agression sexuelle
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
1103-0225-A, 2016 ABCA 70
Rejet de l’appel
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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