Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Contrats – Formation du contrat – Violation de contrat – Abus – Congédiement injustifié – Obligation fiduciaire – Quel critère s’applique à la formation d’un contrat oral et comment ce critère s’applique-t-il? – Une partie doit-elle communiquer son intention voulant que les relations obligatoires soient conditionnelles à la signature de documents établis en bonne et due forme? – Dans quels cas devrait-il y avoir une présomption selon laquelle les parties entendaient que la signature d’un document écrit établi en bonne et due forme soit une condition préalable à la formation d’un contrat obligatoire?

Plusieurs actions ont été intentées à la suite de la rupture de la relation d’affaires entre Paul Waldner et Ante Matic après l’achat de Springhill Lumber Wholesale Ltd., une entreprise de matériaux de construction. La principale allégation au procès était qu’il y avait eu un contrat oral obligatoire, entre M. Matic et M. Waldner, à l’égard duquel des dommages-intérêts ont été demandés pour violation de contrat et abus. Des dommages-intérêts ont également été demandés relativement au congédiement injustifié de M. Matic et manquement à l’obligation fiduciaire par M. Waldner à l’égard de l’exploitation d’une entreprise de concurrente par M. Matic. En demande reconventionnelle, Springhill et Black Forest Holdings Ltd. ont allégué que M. Matic avait manqué à son obligation fiduciaire comme administrateur et dirigeant de Springhill. Can-American Corrugating Co. Ltd. a intenté une action contre M. Matic, réclamant le paiement de matériaux de construction qu’elle avait livrée à la maison de M. Matic, alors que M. Matic prétendait que ces matériaux lui avaient été offerts en cadeau.

Le juge de première instance a rejeté les demandes principales et reconventionnelles des actionnaires et fondées sur l’obligation fiduciaire, accueilli l’action de Springhill et rejeté la demande reconventionnelle en congédiement injustifié; il a accueilli l’action de Can-American pour le paiement des matériaux. La Cour d’appel du Manitoba a, à l’unanimité, accueilli en partie l’appel des intimés (défendeurs en première instance) et accueilli l’appel incident des demandeurs (demandeurs en première instance).