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37170
Jamie Gregory c. Sa Majesté la Reine
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-02-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2017-02-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-02-13 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-02-09 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est rejetée sans dépens. Quoiqu’il en soit, même si la requête avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 300542, 2013 NSCA 102, daté du 13 septembre 2013, aurait été rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2016-12-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Mo Côt Row | |
| 2016-12-19 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2016-12-09 | Correspondance provenant de, Jamie Gregory daté du 2016-12-07. Re: Demande de révision judiciaire à la Cour fédérale. | Jamie Gregory |
| 2016-10-19 | Correspondance provenant de, Lynne Watt daté du 2016-10-19. Re: Ne prends pas de position pour le retard du dépôt de la réplique | Sa Majesté la Reine |
| 2016-10-14 | Correspondance provenant de, Jamie Gregory daté du 2016-10-11. Re: Dépôt d'une transcription de la cause entendue le 4 avril 2013 sur cédérom | Jamie Gregory |
| 2016-10-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Jamie Gregory |
| 2016-10-14 | Avis de dénomination | Jamie Gregory |
| 2016-10-14 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Requête en prorogation de délai demandée - accordée par le Registraire en vertu de la règle 6.1)., complété le : 2016-12-13 | Jamie Gregory |
| 2016-09-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sa Majesté la Reine |
| 2016-09-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2016-09-28 | Sa Majesté la Reine |
| 2016-09-21 | Correspondance provenant de, Jamie Gregory daté du 2016-08-28. Re: Retour du formulaire pour l'ordonnance de la C/A | Jamie Gregory |
| 2016-09-02 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Ouverture du dossier le 2016-09-02 | |
| 2016-09-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Jamie Gregory |
| 2016-08-22 | Lettre demandant matériel suppl. après examen; no. dossier de Cour non assigné | |
| 2016-08-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2016-08-18 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2016-08-18 | Jamie Gregory |
| 2016-08-18 | Demande d'autorisation d'appel, Jugements reçu le 2016-09-02. Manque les ordonnances - Reçu le 2016-10-06, complété le : 2016-10-06 | Jamie Gregory |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gregory, Jamie | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gregory, Jamie
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
1225 - 1505 Barrington St.
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3K5
Téléphone : (902) 424-8734
Télécopieur : (902) 424-4484
Courriel : gumperja@gov.ns.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel – Appel – Autorisation d’appel – Le demandeur a-t-il soulevé une question de droit? – La question revêt-elle une importance pour le public?
M. Gregory a été déclaré coupable du meurtre au second degré d’un barman de la Légion. Le barman lui avait demandé de quitter les lieux après qu’ils se furent disputés. Le barman a fait tomber M. Gregory de son tabouret. M. Gregory a donné un coup de poing au barman à la tête, lui a asséné d’autres coups, puis l’a frappé à la tête à trois reprises avec un extincteur. Au procès, l’avocat de la défense a invoqué la défense de provocation. Ni l’avocat de la défense ni le juge du procès n’ont abordé la question de savoir si M. Gregory était incapable d’avoir la mens rea requise pour pouvoir être condamné pour meurtre en raison de son intoxication.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
CRAD 280602
Verdict : Coupable de meurtre au second degré
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
CAC 300542, 2013 NSCA 102
Rejet de l’appel
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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