Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Contrats – Règlements – Procédure civile – Demandes reconventionnelles – Les tribunaux d’instance inférieure ont-ils commis une erreur en jugeant que les parties avaient convenu d’un règlement? – La Cour d’appel a-t-elle fait une erreur en décidant que, comme le juge des requêtes avait conclu à l’existence d’un règlement entre les parties, il aurait dû juger que les demandeurs avaient l’obligation implicite de renoncer à leur demande reconventionnelle?

Les demandeurs achètent, transforment et vendent des légumes. En 2010, ils ont conclu un contrat d’achat de 4,5 millions de livres de carottes avec l’intimée. Une fois les carottes livrées, les parties ont convenu de réduire le prix d’achat pour tenir compte du fait que certaines carottes étaient de mauvaise qualité. Cependant, les demandeurs ont soutenu que les parties n’avaient pas convenu du montant des versements mensuels, condition fondamentale selon eux. Par conséquent, ils ont fait valoir qu’aucun règlement n’était intervenu. L’intimée a obtenu un jugement sommaire contre les demandeurs. Le juge des requêtes a conclu à l’existence d’un règlement. La Cour d’appel a rejeté l’appel. Cependant, elle a conclu que le juge des requêtes avait commis une erreur en laissant aux demandeurs la possibilité de donner suite à leur demande reconventionnelle contre l’intimée, pour le motif qu’ils avaient reçu le mauvais type de carottes. De l’avis de la Cour d’appel, vu la conclusion du juge des requêtes selon laquelle les parties avaient convenu d’un règlement, ce dernier aurait dû conclure que les demandeurs avaient l’obligation implicite de renoncer à leur demande reconventionnelle.