Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits – Principes de justice fondamentale garantis par l’art. 7 de la Charte – Droit criminel – Trouble mental – Lorsqu’elle examine une décision en application de l’art. 672.54 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, la Commission ontarienne d’examen peut-elle s’appuyer sur sa propre expertise pour constituer la preuve d’opinion principale sur laquelle elle fonde sa décision ou pour justifier un résultat en particulier sur le fond? – La Commission ontarienne d’examen s’est-elle acquittée de la charge que lui confère la loi et s’est-elle conformée à l’art. 7 de la Charte lorsqu’elle a pris une décision au vu du dossier seulement et sans égard à l’état mental actuel de l’intéressé? – Était-il raisonnable de détenir quelqu’un et de confirmer la compétence de la Commission en application de l’art. 672.54 du Code criminel au vu du dossier seulement? – Charte art. 7.

Le demandeur été accusé d’avoir manqué à un engagement à la suite d’une accusation d’avoir proféré des menaces de mort en 2012. Le demandeur a été déclaré non responsable criminellement d’avoir manqué à son engagement et a été détenu à St-Joseph’s. (Il a subséquemment été acquitté de l’accusation d’avoir proféré des menaces de mort.) On a diagnostiqué chez lui un trouble délirant de persécution et on l’a jugé incapable de consentir à un traitement. La Commission ontarienne d’examen a rejeté la demande de libération inconditionnelle du demandeur. Le demandeur a été transféré du Waypoint Centre for Mental Health Care à St. Joseph’s en exécution d’une décision hybride. La Cour d’appel a rejeté l’appel.