Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte – Droit criminel – Articles 8 et 10 – La police peut-elle donner tardivement à un détenu les motifs de sa détention? – Quel est l’effet de l’autorisation d’une atteinte à des droits conférés par une autre disposition de la Charte que l’art. 8 sur un mandat de perquisition?

Le demandeur a été acquitté d’accusations de complot en vue de faire le trafic de méthamphétamine et de possession de méthamphétamine en vue d’en faire le trafic. Lui et d’autres personnes étaient sous surveillance dans le cadre d’une enquête en matière de stupéfiants. Les policiers croyaient, sur la foi de communications interceptées, que le demandeur transporterait des stupéfiants en voiture de la Colombie-Britannique à l’Alberta. On a obtenu un mandat général pour permettre aux policiers d’intercepter le demandeur et de fouiller son véhicule. Le mandat précisait que l’on pouvait recourir à la ruse pour intercepter la voiture. Le demandeur a été intercepté pour excès de vitesse et sa voiture a été fouillée. Il n’a pas été avisé au départ de tous les motifs de sa détention, mais le policier qui l’a arrêté lui a dit quelques minutes après l’interception qu’il était détenu car on le soupçonnait de posséder des stupéfiants et que la police utiliserait un chien renifleur de drogue pour fouiller son véhicule. Il a été informé de son droit à l’assistance d’un avocat. On a trouvé de la méthamphétamine. Le juge du procès a conclu à l’atteinte des droits du demandeur et a écarté la preuve obtenue lors de la fouille. La Cour d’appel a annulé les acquittements et ordonné la tenue d’un nouveau procès.