Renseignements sur les dossiers
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37255
Banque Toronto-Dominion c. Sheila Wise, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-01-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2017-01-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-01-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-01-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C60961, 2016 ONCA 629, daté du 16 août 2016, est rejetée avec dépens en faveur des intimés Jordanna Lipson et Earl Lipson. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2017-01-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2016-11-17 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-11-17, (Version électronique déposée le 2016-11-25) | Banque Toronto-Dominion |
| 2016-11-10 | Recueil de sources, (Format livre), (Version électronique déposée le 2016-11-14) | Jordanna Lipson, Earl Lipson |
| 2016-11-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-11-14) | Jordanna Lipson, Earl Lipson |
| 2016-11-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-11-10, (Version électronique déposée le 2016-11-14) | Jordanna Lipson, Earl Lipson |
| 2016-10-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2016/10/18 | |
| 2016-10-17 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-10-17) | Banque Toronto-Dominion |
| 2016-10-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-10-17) | Banque Toronto-Dominion |
| 2016-10-17 | Recueil de sources, (Format livre), (Version électronique déposée le 2016-10-17) | Banque Toronto-Dominion |
| 2016-10-17 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), manquant l'ordonnance finale de la CA, complété le : 2016-10-17, (Version électronique déposée le 2016-10-17) | Banque Toronto-Dominion |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque Toronto-Dominion | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wise, Sheila | Intimé(e) | Actif |
| Jordanna Lipson, Earl Lipson | Intimé(e) | Actif |
| 2276552 Ontario Inc. | Intimé(e) | Actif |
| 1432975 Ontario Limited | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Banque Toronto-Dominion
Procureur(s)
Paul-Erik Veel
Suite 2600
130 Adelaide Street West
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 865-2921
Télécopieur : (416) 865-9010
Courriel : pgriffin@litigate.com
Correspondant
400 - 411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 780-2012
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : cbaxter@conwaylitigation.ca
Partie : Wise, Sheila
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Jordanna Lipson, Earl Lipson
Procureur(s)
120 Adelaide Street West
Suite 2100
Toronto, Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (416) 601-0965
Télécopieur : (416) 601-0712
Courriel : msimaan@kramersimaan.com
Partie : 1432975 Ontario Limited
Procureur(s)
801-1 Adelaide Street East
Toronto, Ontario
M5C 2V9
Téléphone : (416) 869-7615
Télécopieur : (416) 869-0547
Courriel : wgreenspoon@garfinkle.com
Partie : 2276552 Ontario Inc.
Procureur(s)
120 Adelaide Street West
Suite 2100
Toronto, Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (416) 601-0965
Télécopieur : (416) 601-0712
Courriel : msimaan@kramersimaan.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Biens – Biens réels – Servitudes – Servitudes de nécessité – Critère à appliquer – Quel est le fondement normatif des servitudes de nécessité? – À quel moment les servitudes de nécessité naissent-elles?
La demanderesse, la Banque TD, détient une hypothèque de premier rang sur un bien appartenant à l’intimée Sheila Wise. L’intimée 1432975 Ontario Limited possède une hypothèque de deuxième rang sur le même bien. Mme Wise est en défaut à l’égard des deux hypothèques, et les deux prêteurs souhaitent vendre le bien. Malheureusement, il n’y a aucun accès routier direct à celui-ci; il s’agit d’un lot accessible par voie navigable uniquement. La Banque TD a sollicité une ordonnance déclarant l’existence d’une servitude de nécessité, en faveur du bien, sur les lots adjacents (lesquelles appartiennent aux Lipson et à 2276552 Ontario Inc., intimés). Le juge saisi de la demande a accordé la servitude. La Cour d’appel a infirmé cette décision, concluant que le juge saisi de la demande avait assoupli à tort le critère de la nécessité.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2015 ONSC 5821, CV-14-0140, 2015 ONSC 5014
Demande visant à faire déclarer l’existence d’une servitude de nécessité accueillie en partie
Cour d’appel de l’Ontario
C60961, 2016 ONCA 629
Appel accueilli
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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