Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits et libertés – Justice fondamentale – Principe de légalité – Preuve – Liberté de l’accusé déclaré non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux – Examens obligatoires des décisions régissant l’accusé – Pouvoir de la commission d’examen d’accorder des réparations en cas de violation de la Charte – L’omission de la Commission ontarienne d’examen de tenir une audience dans le cadre de l’examen annuel dans le délai prescrit par le par. 672.81(1) du Code criminel allait-elle à l’encontre l’art. 7 de la Charte? – Les commissions d’examen constituées sous le régime de la partie XX.1 du Code criminel ont-elles compétence pour accorder des dépens et des dommages-intérêts et pour prononcer des déclarations à titre de réparations en vertu du par. 24(1) de la Charte? – La Commission ontarienne d’examen a-t-elle commis une erreur en omettant de vérifier de façon utile les motifs du retard? – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en refusant d’admettre de nouveaux éléments de preuve?

En 2008, M. Starz a été déclaré non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux relativement à une accusation de voies de fait. Il est demeuré sous la responsabilité de la Commission ontarienne d’examen jusqu’à ce que celle-ci lui accorde une absolution inconditionnelle en 2014. La Commission ontarienne d’examen devait tenir une audience au plus tard douze mois après avoir rendu une décision autre qu’une ordonnance d’absolution inconditionnelle et tous les douze mois par la suite. L’audience qui, selon la loi, devait être tenue au plus tard le 14 décembre 2012 n’a eu lieu que le 4 avril 2013. L’ordonnance prononcée le 17 avril 2013 par suite de cette audience reprenait pour l’essentiel la décision que la Commission ontarienne d’examen avait rendue le 14 décembre 2011, mais comportait certains changements atténuant quelques-unes des conditions imposées à M. Starz. M. Starz a présenté une demande fondée sur la Charte, soutenant que le retard à tenir l’audience en question avait porté atteinte à l’art. 7 de la Charte. Il a sollicité des dépens, des dommages-intérêts et un jugement déclaratoire. La Commission ontarienne d’examen a conclu que la Charte n’avait pas été violée et qu’elle n’avait pas compétence pour accorder les réparations demandées. La Cour d’appel a rejeté l’appel.