Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit de la famille – Garde – Jugements et ordonnances – Conditions – Parents se partageant la garde de leurs deux enfants conformément aux conditions imposées de façon irrégulière par ordonnance du tribunal – Passeport de la mère assorti de conditions imposées par le tribunal pour une période d’un an, les deux parties [TRADUCTION] « ayant la possibilité de demander une nouvelle modification des conditions » – Le tribunal a-t-il compétence, en vertu des par. 16(6) et 17(3) de la Loi sur le divorce, L.R.C. (1985), c. 3 (2e suppl.), pour exempter la partie qui présente une demande de modification des conditions relatives à la garde de l’obligation de démontrer qu’un changement de situation important est survenu depuis l’ordonnance précédente? – La conclusion selon laquelle les mots « possibilité de demander » n’exigent pas la démonstration d’un changement de situation va-t-elle à l’encontre du par. 17(5) de la Loi sur le divorce et de la jurisprudence? – Existe-t-il un mécanisme de révision à l’égard des ordonnances de garde rendues au titre des art. 16 ou 17 de la Loi sur le divorce? – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que les mots « possibilité de demander » dans une ordonnance de garde n’exigent pas la démonstration d’un changement de situation?

Les parents se sont séparés en 2005, peu après la naissance de leurs jumeaux, et ont divorcé en 2011. Les tribunaux ont été saisis de plusieurs demandes et appels au sujet de questions concernant un horaire réaliste de garde partagée. Plusieurs années auparavant, la mère avait reçu un diagnostic de trouble bipolaire et son état est contrôlé par des médicaments. Il lui est parfois arrivé de ne pas respecter son programme de traitement médical, ce qui a déclenché des épisodes maniaques par suite desquels elle a dû être hospitalisée. Les conditions du régime de garde partagée ont été modifiées à l’occasion en fonction de l’état de santé et de la stabilité de la mère. Vers la fin de 2014, l’état de santé mentale de la mère s’est détérioré et le tribunal a considéré cette détérioration comme un changement de situation important. Le tribunal a, entre autres, rendu une ordonnance de surveillance formelle obligeant la mère à prendre sa dose quotidienne de médicaments et assortissant son passeport de certaines conditions. L’appel du père était fondé sur le libellé de l’ordonnance relative au passeport et sur la question de savoir si la mère devait démontrer qu’un changement de situation important était survenu depuis l’ordonnance précédente pour que les restrictions touchant le passeport soient levées.