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37266
Melissa Merritt, et al. c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-01-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2017-01-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-01-24 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-01-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, numéro CRIMJ(P) 1459/16, 2016 ONSC 5401, daté du 26 août 2016, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2017-01-19 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, voir jugement sur la demande. Accordée |
|
| 2016-12-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2016-12-05 | Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Abe Ka Br | |
| 2016-12-05 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2016-11-28 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-11-28, (Version électronique déposée le 2016-11-28) | Melissa Merritt |
| 2016-11-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-11-23) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-11-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-11-23, (Version électronique déposée le 2016-11-23) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-11-16 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2016-11-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-11-15) | Melissa Merritt |
| 2016-11-15 | Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2016-11-15, (Version électronique déposée le 2016-11-15) | Melissa Merritt |
| 2016-11-15 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2016-11-15, (Version électronique déposée le 2016-11-15) | Melissa Merritt |
| 2016-11-15 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-11-15, (Version électronique déposée le 2016-11-15) | Melissa Merritt |
| 2016-11-04 | Désistement de requête en sursis d'exécution, (Format lettre), Lettre de Matthew Estabrooks expliquant que les demandeurs abandonnent leur requête en sursis d'exécution., (Version électronique déposée le 2016-11-04) | Melissa Merritt |
| 2016-10-28 | Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel | |
| 2016-10-26 | Correspondance provenant de, Lettre disant que les parties ce sont entendu pour mettre la requête en surcis d'exécution en attente et pour accélérer la demande d'autorisation d'appel. | Melissa Merritt |
| 2016-10-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-10-24) | Melissa Merritt |
| 2016-10-24 | Requête en sursis d'exécution, (Format livre), (Inclus(e) dans avis de demande d'autorisation d'appel), complété le : 2016-10-24, (Version électronique déposée le 2016-10-24) | Melissa Merritt |
| 2016-10-24 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-10-26, (Version électronique déposée le 2016-10-24) | Melissa Merritt |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Merritt, Melissa | Demandeur(eresse) | Actif |
| Fattore, Christopher | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Merritt, Melissa
Procureur(s)
30 St. Clair Ave. West, Suite 103
Toronto, Ontario
M4V 3A1
Téléphone : (416) 847-2560 Ext : 223
Télécopieur : (416) 847-2564
Courriel : pcampbell@lcp-law.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin Street
P.O. Box 466, Stn. A
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Partie : Fattore, Christopher
Procureur(s)
30 St. Clair Ave. West, Suite 103
Toronto, Ontario
M4V 3A1
Téléphone : (416) 847-2560 Ext : 223
Télécopieur : (416) 847-2564
Courriel : pcampbell@lcp-law.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin Street
P.O. Box 466, Stn. A
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay St., 10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : matthew.asma@ontario.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)
Charte des droits et libertés – Fouilles, saisies et perquisitions – Droit procédural – Procédure criminelle – Procédure à suivre lorsque l’accusé cherche à contester la validité d’un mandat de perquisition avant que la fouille soit complétée et que des éléments de preuve soient découverts.
En 2014, les demandeurs ont été arrêtés et accusés de deux chefs chacun de meurtre au premier degré. Christopher Fattore a également été accusé d’un chef de meurtre au deuxième degré. Les policiers ont saisi leur ordinateur familial et verrouillé leurs comptes Gmail. En 2016, les policiers ont obtenu un mandat général ex parte leur permettant de fouiller le compte Gmail dans l’intention de faire le lien entre certains courriels du compte et des recherches Internet qui seraient incriminantes afin d’établir que les demandeurs ou l’un d’eux avaient fait les recherches. Les policiers ont suspendu leur fouille du compte Gmail lorsqu’ils se sont rendu compte qu’il renfermait certains courriels protégés par le secret professionnel de l’avocat. L’avocat de la défense a prétendu que les courriels dans le compte Gmail ne pouvaient pas être utilisés pour lier quelque recherche Internet que ce soit à l’un ou l’autre accusé. Madame Merritt a présenté une motion visant notamment l’annulation du mandat général.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2016 ONSC 5401, CRIMJ(P) 1459/16
Rejet de la motion
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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