Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit constitutionnel – Organismes et tribunaux administratifs – Compétence – Droit du travail – Arbitres – Relations de travail – Conventions collectives – Contrôle judiciaire – Suffisance des motifs – Un arbitre du travail a-t-il compétence pour décider si un employeur et un syndicat nouvellement accrédité sont liés par une convention collective déjà existante négociée par des tierces parties? – Cette compétence peut-elle être conférée implicitement ou peut-elle être inférée de la loi – Un tribunal administratif peut-il trancher des litiges sans qu’une disposition législative ou qu’un contrat le liant lui confère une telle compétence? – Quelle est la pertinence du fait qu’une loi confère explicitement une compétence à un tribunal spécialisé en relations de travail? – Quelle est la pertinence de la contestation pour une des parties du caractère liant d’une convention collective sur laquelle se fonde l’autre partie? – Jusqu’à quel point une cour de révision est-elle tenue de motiver sa décision dans le contexte d’un contrôle judiciaire? – Les procédures arbitrales prévues par la législation canadienne en matière de relations de travail sont-elles de nature consensuelle ou législative?

L’appelante offre l’hébergement et des services de traiteur dans un camp du Labrador au personnel et aux gens de métier qui travaillent à l’extraction de minerai de fer et à la construction d’installation minière pour Tata Steel Inc. À compter du 18 décembre 2013, un syndicat a représenté le personnel de cet employeur conformément à une ordonnance de certification. L’intimé a soutenu que la demanderesse est liée par une convention collective négociée par la Construction Labour Relations Association, un organisme reconnu par la Labour Relations Act, RSNL 1990, c. L-1, comme l’agent négociateur pour tous les employeurs certifiés par la Labour Relations Board dans les secteurs commercial et institutionnel de l’industrie de la construction dans la province. La demanderesse conteste qu’elle soit liée par cette convention collective. La question a été soumise à l’arbitrage. L’arbitre a conclu que la demanderesse est liée par la convention collective. La demanderesse a sollicité un contrôle judiciaire.