Renseignements sur les dossiers
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37290
Angèle Roy c. L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-02-20 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2017-02-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-02-17 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-02-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-026146-167, 2016 QCCA 1471, daté du 12 septembre 2016, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2017-01-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2016-12-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-12-14) | L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada |
| 2016-12-14 | Recueil de sources, (Format livre), (Version électronique déposée le 2016-12-14) | L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada |
| 2016-12-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-12-14, (Version électronique déposée le 2016-12-14) | L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada |
| 2016-11-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-11-16) | Angèle Roy |
| 2016-11-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 2016/11/15 | |
| 2016-11-14 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-11-16, (Version électronique déposée le 2016-11-14) | Angèle Roy |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Roy, Angèle | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Roy, Angèle
Procureur(s)
3055, boulevard Saint-Martin O
Suite T-500
Laval, Québec
H7T 0J3
Téléphone : (450) 680-1381
Télécopieur : (579) 379-8984
Courriel : n.fernandez@fncavocats.com
Partie : L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada
Procureur(s)
800 rue du Square-Victoria
Bureau 4500
Montréal, Québec
H4Z 1A1
Téléphone : (514) 331-5010
Télécopieur : (514) 331-0514
Courriel : lcoallier@dufresnehebert.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Procédure civile – Appel – Prescription – Justice naturelle – Révision judiciaire – Dommages-intérêts – Abus de droit – La Cour d’appel a-t-elle erré en rejetant l’appel de la demanderesse?
La demanderesse est infirmière dans un centre de soins de santé du service correctionnel du Canada. Elle a occupé également à titre bénévole un poste de déléguée syndicale régionale pour le compte de l’intimé. À ce titre, la demanderesse était appelée à transiger avec d’autres délégués syndicaux dont certains, au cours de l’année 2004, se sont plaints auprès de l’intimé des agissements de la demanderesse. À la demande de l’intimé, une enquête a alors été menée par un tiers, lequel a recommandé la destitution de la demanderesse. L’intimé a plutôt enjoint la demanderesse à améliorer la qualité de ses communications et à limiter son implication aux établissements où il n’y avait pas de délégué syndical en poste.
La demanderesse ne conteste pas cette décision de l’intimé, laquelle lui a été communiquée en octobre 2005, mais a tenté cependant d’obtenir une copie du rapport d’enquête, lequel lui est remis en 2009. Elle a alors entrepris diverses démarches dans le but d’obtenir, sans succès, une compensation financière de la part de l’intimé au motif qu’elle aurait été traitée de manière inéquitable. Le 30 octobre 2012, elle intente une action contre l’intimé devant la Cour supérieure, alléguant notamment un déni de justice et une atteinte à sa réputation du fait de l’enquête et des rapports produits par la suite. En réponse, l’intimé prétend que le recours de la demanderesse est prescrit, et il réclame à la demanderesse une compensation équivalant aux honoraires et débours engagés pour se défendre au recours qu’il juge abusif.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2016 QCCS 2355, 700-17-009431-122
Demande de la demanderesse rejetée; demande reconventionnelle de l’intimé accueillie en partie
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2016 QCCA 1471, 500-09-026146-167
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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