Renseignements sur les dossiers
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37300
Paul King Pao Jin, et al. c. Canada Revenue Agency, et al.
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-12-20 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2016-12-20 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel | Cai Xuan Qin |
| 2016-12-20 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel | Paul King Pao Jin |
| 2016-11-23 | Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel, Deuxième demande | |
| 2016-11-23 | Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel, Première demande | |
| 2016-11-15 | Correspondance provenant de | Cai Xuan Qin |
| 2016-11-15 | Correspondance provenant de | Paul King Pao Jin |
| 2016-11-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Cai Xuan Qin |
| 2016-11-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Paul King Pao Jin |
| 2016-11-15 | Avis de demande d'autorisation d'appel, Deuxième demande, complété le : 2016-11-15 | Cai Xuan Qin |
| 2016-11-15 | Avis de demande d'autorisation d'appel, Première demande, complété le : 2016-11-15 | Paul King Pao Jin |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jin, Paul King Pao | Demandeur(eresse) | Actif |
| Jian Jun Zhu, Hoy Pan Stephen Chen and Silver International Investments Ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canada Revenue Agency | Intimé(e) | Actif |
| Royal Canadian Mounted Police | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Qin, Cai Xuan | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canada Revenue Agency | Intimé(e) | Actif |
| Royal Canadian Mounted Police | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Jin, Paul King Pao
Procureur(s)
Jennifer Flood
P.O. Box 49123
27th Floor - 595 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1J2
Téléphone : (604) 689-1261
Télécopieur : (604) 688-4711
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Jian Jun Zhu, Hoy Pan Stephen Chen and Silver International Investments Ltd.
Procureur(s)
Jennifer Flood
P.O. Box 49123
27th Floor - 595 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1J2
Téléphone : (604) 689-1261
Télécopieur : (604) 688-4711
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Qin, Cai Xuan
Procureur(s)
1000 - 355 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2G8
Téléphone : (604) 608-6185
Télécopieur : (604) 677-5560
Partie : Canada Revenue Agency
Procureur(s)
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-0213
Télécopieur : (604) 666-1599
Courriel : shannon.gerrie@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
160 Elgin Street
12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : francois.lacasse@ppsc-sppc.gc.ca
Partie : Royal Canadian Mounted Police
Procureur(s)
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 775-8168
Télécopieur : (604) 666-1599
Courriel : maggie.loda@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
160 Elgin Street
12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : francois.lacasse@ppsc-sppc.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
27061
Voir dossier
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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