Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Procédure civile – Appels – Procédures visant à faire déclarer que le plaideur a agi de manière vexatoire – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en annulant l’appel du demandeur et en omettant d’exercer son pouvoir discrétionnaire dans l’intérêt de la justice lorsque celui-ci lui a demandé d’appliquer la règle 2.03 des Règles de procédure civile (dispenser de l’observation d’une règle) afin qu’il puisse poursuivre l’appel?

Le demandeur et l’intimée sont parties à un litige en matière familiale depuis 2009. Le 29 octobre 2014, le juge Rogin de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a accordé la garde et une pension alimentaire à Mme Vermette ainsi qu’un droit d’accès à M. Nassr. À la suite de nombreuses procédures, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a déclaré que M. Nassr avait agi de manière vexatoire aux termes de l’art. 140 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, c. C-43 : Vermette c. Nassr, 2015 ONSC 2450. La cour a rendu une ordonnance portant que M. Nassr ne pouvait intenter aucune autre action devant un tribunal, et que [TRADUCTION] « il devait être mis fin à toute action intentée antérieurement par M. Nassr, sauf avec l’autorisation d’un juge de la Cour supérieure ». Après avoir déposé son avis d’appel à l’encontre de la décision du juge Rogin, M. Nassr s’est vu refuser l’autorisation de poursuivre son appel, au motif que la Cour supérieure était d’avis que le critère pour qu’une autorisation soit accordée n’était pas respecté, et que l’appel n’était pas fondé. Mme Vermette a par la suite sollicité une ordonnance auprès de la Cour d’appel en vue de l’annulation de l’appel de M. Nassr, et celle-ci a été accordée. La cour a rejeté l’argument de M. Nassr selon lequel celle-ci devrait, en vertu de la règle 2.03 des Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règl. 194, le dispenser de l’observation de l’exigence voulant qu’il obtienne une autorisation. M. Nassr sollicite l’autorisation d’interjeter appel de cette ordonnance.