Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Responsabilité délictuelle — Preuve — Négligence contributive — Partage de la responsabilité — Admissibilité de la preuve d’expert — Impartialité de la preuve d’expert — Conclusion selon laquelle Jensen Building Limited et Paul Snelgrove avaient tous les deux un rôle dans la décision d’un client de mettre fin à un projet et dans la perte subie relativement à un autre — Le juge de première instance était-il tenu de répartir les dommages-intérêts? — Une partie, ayant prouvé un droit, a-t-elle droit à une réparation? — Le jugement de première instance nécessite-t-il la contestation de tous les experts relativement à leur partialité? — Le juge de première instance a-t-il eu tort d’exclure la preuve d’opinion parce que l’expert a résumé les faits tels qu’il les avait compris, alors que l’expert a affirmé dans son témoignage que si les faits au procès avaient été différents de ce qu’il comprenait, il aurait été obligé de revoir son opinion?

En 1990, les propriétaires de P.M. Snelgrove General Contractors & Engineers Ltd. et de Jensen Building Limited (« JBL ») sont devenus amis et, en 2006, ils ont commencé à travailler ensemble sur des projets de construction de JBL. Ils ont convenu oralement que M. Snelgrove recevrait 30 % du bénéfice net. L’arrangement a bien fonctionné jusqu’à ce que M. Jensen découvre, en novembre 2007, que M. Snelgrove avait une liaison avec son épouse. Peu de temps après, les clients qui avaient embauché JBL pour les projets Wolfe Springs et Edward ont conclu que le stress engendré par cette découverte empêchait M. Jensen de se concentrer suffisamment pour mener à bien leur projet. Ils ont résilié leur entente avec JBL, laissant une importante facture impayée. En décembre 2007, M. Jensen a résilié son entente avec M. Snelgrove. Monsieur Snelgrove a intenté une action contre JBL en recouvrement de ses honoraires pour services rendus; JBL a plaidé qu’aucune somme n’était exigible après compensation et a introduit une demande reconventionnelle pour dommages subis en raison de l’échec de la relation commerciale.

Au procès, M. Snelgrove s’est opposé à la preuve d’expert de JBL, faisant valoir qu’elle n’était pas indépendante. Le juge de première instance a exclu la preuve d’expert au terme d’un voir-dire. Il a condamné JBL à payer à Snelgrove General Contractors la somme de 281 149,60 $ à l’égard de deux projets. Relativement à deux autres projets, il a rejeté les demandes et les demandes reconventionnelles, concluant que JBL et M. Snelgrove avaient tous les deux eu un rôle dans les pertes subies, mais qu’aucun d’eux n’avait démontré son droit à l’indemnisation. La Cour d’appel a rejeté l’appel.