Renseignements sur les dossiers
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37311
Colton Barry Ferguson c. Sa Majesté la Reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-03-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2017-02-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-02-24 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-02-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête pour présenter une nouvelle preuve est rejetée. La demande d’autorisation d’appel des arrêts de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1503-0026-A, 2015 ABCA 310, daté du 2 octobre 2015, et 2016 ABCA 244, daté du 18 août 2016, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2017-02-23 |
Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Voir jugement sur demande d'autorisation d'appel. Rejeté(e) |
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| 2017-02-23 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur demande d'autorisation d'appel. Accordée |
|
| 2017-01-23 | Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, pour considération par la Cour | |
| 2017-01-23 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2017-01-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2016-12-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sa Majesté la Reine |
| 2016-12-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-12-14 | Sa Majesté la Reine |
| 2016-12-08 | Correspondance provenant de, Retour du formulaire pour l'ordonnance de la C/A | Colton Barry Ferguson |
| 2016-11-25 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Ouverture du dossier le 2016-11-25 | |
| 2016-11-22 | Correspondance provenant de, Jason Russell daté du 2016-11-21. Re: Dépôt des jugements | Sa Majesté la Reine |
| 2016-10-13 | Lettre demandant matériel suppl. après examen; no. dossier de Cour non assigné | |
| 2016-10-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2016-09-29 | Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), (incluse dans la demande d'autorisation d'appel), complété le : 2016-09-29 | Colton Barry Ferguson |
| 2016-09-29 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (incluse dans la demande d'autorisation d'appel), complété le : 2016-09-29 | Colton Barry Ferguson |
| 2016-09-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | Colton Barry Ferguson |
| 2016-09-29 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque l'ordonnance de la C/A, complété le : 2017-02-21 | Colton Barry Ferguson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ferguson, Colton Barry | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ferguson, Colton Barry
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
3rd Floor, 9833 - 109 Street N.W.
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-5402
Télécopieur : (780) 422-1106
Courriel : jason.russell@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel – Appel – Autorisation d’appel – Le demandeur soulève-t-il une question de droit? – La question revêt-elle de l’importance pour le public?
Monsieur Ferguson a été déclaré coupable de meurtre au deuxième degré pour avoir mortellement atteint par balle une femme à un arrêt de transport en commun. Le meurtre a été enregistré par une caméra de surveillance. L’accusé a été condamné à l’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 15 ans. Deux ans et neuf mois après le prononcé de sa peine, il a déposé un avis d’appel de sa déclaration de culpabilité et de sa peine. Il a demandé une prorogation du délai de dépôt de son appel. Le juge Veldhuis a rejeté la demande de prorogation de délai. Monsieur Ferguson a interjeté appel à une formation de juges de la Cour d’appel. Le juge Veldhuis a rejeté la requête et confirmée le refus de la prorogation de délai.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Alberta
30776-12-1
Peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 15 ans
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
1503-0026-A, 2015 ABCA 310
Rejet de la demande de prorogation du délai de dépôt d’un appel
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
1503-0026-A, 2016 ABCA 244
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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