Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
37313
Cody Alan Legebokoff c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-02-20 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2017-02-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-02-17 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-02-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA42557, 2016 BCCA 386, daté du 26 septembre 2016, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2017-01-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2016-12-19 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-12-19 | Cody Alan Legebokoff |
| 2016-12-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-12-13) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-12-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-12-13, (Version électronique déposée le 2016-12-13) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-11-25 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2016-11-25 | |
| 2016-11-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Cody Alan Legebokoff |
| 2016-11-25 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-11-25, (Version électronique déposée le 2016-11-25) | Cody Alan Legebokoff |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Legebokoff, Cody Alan | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Legebokoff, Cody Alan
Procureur(s)
Mila Shah
610 - 744 West Hastings
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 1A5
Téléphone : (604) 669-0208
Télécopieur : (604) 669-0616
Courriel : egottardi@peckandcompany.ca
Correspondant
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
865 Hornby Street - 6th Floor
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1145
Télécopieur : (604) 660-1133
Courriel : david.layton@gov.bc.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte – Droit criminel – Apparence d’iniquité – Erreur judiciaire – Droit à l’avocat de son choix – Le juge du procès a-t-il l’obligation de communiquer immédiatement à l’accusé un avis critiquant le comportement l’avocat de la défense?
Monsieur Legebokoff a été accusé de quatre chefs de meurtre au premier degré. L’avocat qui assurait sa défense a demandé un changement du lieu du procès. Le juge Parrett a rejeté la demande. Il n’a communiqué les motifs de son rejet de la demande qu’après la déclaration de culpabilité de M. Legebokoff. Dans ces motifs, le juge Parrett a critiqué la manière dont l’avocat de la défense avait présenté la demande. Monsieur Legebokoff a interjeté appel des déclarations de culpabilité et a plaidé qu’il y avait eu apparence d’iniquité au procès parce que le juge Parrett avait omis d’exprimer son avis au sujet de l’avocat de la défense avant le procès.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
35171, 2014 BCSC 1746
Déclaration de culpabilité par un jury de quatre chefs de meurtre au premier degré
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA42557, 2016 BCCA 386
Rejet de l’appel
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible