Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte canadienne des droits et libertés - Liberté d’association - Droit de grève - Procédure civile - Demande d’ajournement - Jugements et ordonnances - Les appelants peuvent-ils se pourvoir à l’encontre de la décision interlocutoire rendue par la juge de la Cour d’appel en vertu du paragraphe 40(1) de la Loi sur la Cour suprême? - La décision interlocutoire refusant la demande d’ajournement a-t-elle été rendue sans agir judiciairement et repose-t-elle sur des motifs erronés en droit, notamment en ce qu’elle porte atteinte au droit de grève des appelants garanti par l’alinéa 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés?

Ce dossier s’inscrit dans le contexte de la grève des avocats et notaires de l’État québécois (« LANEQ »), laquelle a été déclenchée le 24 octobre 2016. Le 23 octobre 2016, soit une journée avant le déclenchement de la grève, le Tribunal administratif du travail (Division des services essentiels) (« TAT ») rendait une décision déterminant les services essentiels que doivent maintenir les membres de LANEQ au cours de la grève. Parmi les services essentiels déterminés par la décision du TAT figurent les demandes de remise, décrites en annexe de la décision comme suit : « Le juriste responsable d’un dossier appelé à procéder lors d’une journée de grève doit présenter une demande de remise et procéder à l’audience si la demande de remise est refusée par le tribunal ». LANEQ a par la suite déposé une demande de pourvoi en contrôle judiciaire de cette décision du TAT, notamment au motif que le TAT « n’a fait aucune analyse des services essentiels demandés en relation avec la décision de la Cour suprême du Canada [dans Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan, 2015 CSC 4, [2015] 1 R.C.S. 245] ».

Les avocats appelants, Me Pierre-Michel Lajeunesse et Me Annick Marcoux, sont membres de LANEQ et les procureurs de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (maintenant la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (« CNESST »)), relativement à un dossier qui concerne le régime de financement de la CNESST. Ce dossier a donné lieu à un jugement de la Cour supérieure du Québec qui rejette une demande de révision judiciaire d’une décision de la Commission des lésions professionnelles. Le tout a été porté en appel devant la Cour d’appel du Québec et l’audition de ce pourvoi avait été fixée au 6 décembre 2016. Le 8 novembre 2016, les avocats appelants transmettaient à la juge Julie Dutil, présidente de la formation de la Cour d’appel du Québec chargée du dossier, une demande de remise de l’audience du 6 décembre 2016 compte tenu de leur droit de grève.