Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits et libertés — Droit criminel — Véhicules automobiles — Conduite avec facultés affaiblies et conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite permise — Test de détection routier — Omission ou refus de fournir un échantillon d’haleine — L’accusé a été déclaré coupable d’avoir omis d’obtempérer à l’ordre qui lui avait été intimé de fournir un échantillon pour la réalisation d’une analyse à l’aide d’un appareil de détection approuvé, une infraction prévue au par. 254(2) du Code criminel — Dans les situations où il est possible de communiquer avec un avocat sans retarder sérieusement la fourniture de l’échantillon, le droit à l’assistance d’un avocat garanti par l’al. 10b) de la Charte est-il légalement suspendu? — Le refus d’obtempérer à un ordre donné en vertu du par. 254(2) est-il admissible comme preuve de culpabilité? — L’accusé est-il tenu de décider s’il doit ou non obtempérer à un ordre donné en vertu du par. 254(3) et donc de fournir immédiatement un échantillon avant d’avoir consulté un avocat? — Y a-t-il eu atteinte au droit de l’accusé à l’assistance d’un avocat? — Code criminel, L.R.C., 1985, ch. C-46, par. 254(2).

Le demandeur, M. Caswell, a été déclaré coupable d’avoir omis, sans excuse légitime, d’obtempérer à un ordre qui lui avait été intimé comme automobiliste par un policier de fournir un échantillon d’haleine pour la réalisation d’une analyse à l’aide d’un appareil de détection approuvé, une infraction prévue au par. 254(2) du Code criminel. Lorsque le policier lui a intimé l’ordre de fournir un échantillon d’haleine, M. Caswell lui a dit qu’il ne fournirait pas d’échantillon avant d’avoir parlé à son avocat. Monsieur Caswell avait un téléphone cellulaire avec lui, mais le policier lui a dit de le laisser dans la voiture. L’appareil de détection routier a été apporté sur les dieux quelques minutes après que M. Caswell a été intercepté. Le policier lui a dit à plusieurs reprises qu’il ne pourrait pas parler à un avocat tant qu’il n’aura pas effectué le test de détection. Au procès, M. Caswell a plaidé que le droit à l’assistance d’un avocat que lui garantit l’al. 10b) de la Charte avait été violé. Toutefois, la juge du procès a conclu qu’il n’y avait pas eu de violation. Elle a conclu que l’impossibilité de consulter un avocat avant de subir le test de détection n’était pas une excuse raisonnable de ne pas fournir d’échantillon. Un juge d’appel des poursuites sommaire s’est dit d’accord avec cette conclusion, comme l’a fait la Cour d’appel, dans un arrêt unanime.