Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
37357
Daniel Lavallée c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-03-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2017-03-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-03-10 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-03-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-005905-151, 2016 QCCA 1655, daté du 6 octobre 2016, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2017-03-09 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
|
| 2017-02-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2017-02-06 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2017-01-26 | Correspondance provenant de, Walid Hijazi daté du 2017-01-26. Re:Avis de demande d'autorisation d'appel amendé | Daniel Lavallée |
| 2017-01-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sa Majesté la Reine |
| 2017-01-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-01-17 | Sa Majesté la Reine |
| 2016-12-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2016-12-19 | |
| 2016-12-19 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-12-19 | Daniel Lavallée |
| 2016-12-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | Daniel Lavallée |
| 2016-12-19 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Avis modifié reçu le 2017-01-26, complété le : 2016-12-19 | Daniel Lavallée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lavallée, Daniel | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lavallée, Daniel
Procureur(s)
Montréal, Québec
H2Y 3T3
Téléphone : (514) 840-9119
Télécopieur : (514) 840-0177
Courriel : whijazi@aadm.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
1, rue Notre-Dame Est
Suite 4.100
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703 Ext : 52159
Courriel : melanie.hebert@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
Palais de justice
17, rue Laurier, Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60412
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : appelgatineau@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel – Fraude – Détermination de la peine – Facteurs devant être pris en considération – Ordonnance de dédommagement rendue dans le cadre du prononcé de la peine en vertu de l’art. 738 du Code criminel – Capacité de payer du contrevenant – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que le juge saisi d’une demande de dédommagement en vertu de l’art. 738 C.cr. doit prioriser la réclamation de la victime dans un cas de fraude, malgré l’incapacité de payer du contrevenant?
Daniel Lavallée a plaidé coupable sous sept chefs de fraude. Les victimes, dont certaines étaient des personnes âgées, lui ont confié des sommes d'argent variant de 5 000 $ à 127 000 $. Monsieur Lavallée a été condamné à 33 mois d’emprisonnement. La Cour d’appel a accueilli le pourvoi. Comme partie de sa peine, la Cour d’appel a condamné M. Lavallée à rembourser à ses victimes les sommes d’argent volées.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
500-01-084924-130
Demandeur condamné à 33 mois de prison
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2016 QCCA 1655, 500-10-005905-151
Appel accueilli; Daniel Lavallée condamné à payer des sommes variant entre 5 000 $ et 127 000 $
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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