Renseignements sur les dossiers
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37374
H.R.C. Tool & Die Mfg. Ltd. c. Medhrdad Naderi, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-04-20 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2017-04-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-04-07 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-04-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1503-0209-AC, 2016 ABCA 334, daté du 1 novembre 2016, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2017-02-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2017-01-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version électronique déposée le 2017-01-30) | Medhrdad Naderi |
| 2017-01-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version électronique déposée le 2017-01-30) | Medhrdad Naderi |
| 2017-01-30 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-01-30) | Medhrdad Naderi |
| 2017-01-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-01-31, (Version électronique déposée le 2017-01-30) | Medhrdad Naderi |
| 2017-01-04 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Karen Collins (par courriel). D. Lynne Watt est la Correspondente pour les intimés. | Medhrdad Naderi |
| 2017-01-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 2017-01-03 | |
| 2016-12-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-12-30) | H.R.C. Tool & Die Mfg. Ltd. |
| 2016-12-30 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-12-30, (Version électronique déposée le 2016-12-30) | H.R.C. Tool & Die Mfg. Ltd. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| H.R.C. Tool & Die Mfg. Ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Naderi, Medhrdad | Intimé(e) | Actif |
| Onkar Bahra and Prowest Machine Ltd. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : H.R.C. Tool & Die Mfg. Ltd.
Procureur(s)
2200 Oxford Tower
10235 - 101 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3G1
Téléphone : (780) 969-3500
Télécopieur : (780) 969-3549
Courriel : wpavlic@mlt.com
Correspondant
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 101
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca
Partie : Naderi, Medhrdad
Procureur(s)
600, 12220 Stony Plain Road
Edmonton, Alberta
T5N 3Y4
Téléphone : (780) 482-9200
Télécopieur : (780) 482-9100
Courriel : kfitz@mross.com
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Onkar Bahra and Prowest Machine Ltd.
Procureur(s)
600, 12220 Stony Plain Road
Edmonton, Alberta
T5N 3Y4
Téléphone : (780) 482-9200
Télécopieur : (780) 482-9100
Courriel : kfitz@mross.com
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Obligation fiduciaire – Obligations fiduciaires postérieures à la période d’emploi – Portée – Quelle est la portée des obligations fiduciaires postérieures à la période d’emploi des intimés? – De quoi faut-il tenir compte pour déterminer la durée des obligations fiduciaires postérieures à la période d’emploi?
Les intimés Medhrdad Naderi et Onkar Bahra sont d’anciens employés de la demanderesse H.R.C. Tool & Die Mfg. Ltd. (« H.R.C. »). À l’été 2008, ils ont démissionné puis, à l’automne suivant, ils ont lancé leur propre entreprise, l’intimée Prowest Machine Ltd., qui offre ses services à bon nombre de clients de H.R.C. Celle-ci a poursuivi les anciens employés pour manquement à leurs obligations fiduciaires. Elle a soutenu qu’ils avaient fait un emploi abusif de données confidentielles et sollicité ses clients. Les anciens employés ont déposé une demande reconventionnelle dans laquelle ils ont allégué que H.R.C. avait omis de leur verser des primes. La juge du procès a rejeté la demande et la demande reconventionnelle. La Cour d’appel a convenu avec H.R.C. que les anciens employés étaient des fiduciaires. Elle a toutefois rejeté l’appel au motif que la preuve ne permettait pas d’établir le manquement à l’obligation fiduciaire.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
0803 17309, 2015 ABQB 437
Rejet de la demande et de la demande reconventionnelle.
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
1503-0209-AC, 2016 ABCA 334
Rejet de l’appel.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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