Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits et libertés – Principes de justice fondamentale – Présomption d’innocence – Droit à une défense pleine et entière – Procédure civile – Outrage au tribunal – Partialité – Crainte de partialité – Charge et norme de preuve – Examen en appel – Pour établir la mens rea de l’outrage au tribunal en matière civile, faut-il faire la preuve de l’intention de ne pas se conformer? – La Cour d’appel pouvait-elle s’appuyer sur les motifs complémentaires de la déclaration de culpabilité donnés dans les motifs de la détermination de la peine pour conclure que le juge de première instance avait appliqué le bon fardeau de la preuve en prononçant la déclaration de culpabilité? – La présomption d’innocence obligeait-elle le juge de première instance à ne pas trancher ou à ne pas paraître avoir tranché la requête avant l’audience? – Y avait-il crainte raisonnable de partialité? – Y a-t-il eu renversement erroné de la charge de la preuve?

Le 16 septembre 2015, 2363523 Ontario Inc. a obtenu un jugement par défaut contre M. Nowack, condamnant ce dernier à verser 3 000 000 $ pour fraude, détournement et violation de l’obligation fiduciaire. Le jugement ordonnait à M. Nowack de fournir une reddition de compte dans un délai de 30 jours. Dans une instance subséquente, M. Nowack a fourni des engagements. Le 26 novembre 2015, 2363523 Ontario Inc. a présenté une motion en outrage au tribunal, plaidant que M. Nowack avait omis de se conformer au jugement et n’avait pas respecté ses engagements. Monsieur Nowack a été sommé de comparaître à un interrogatoire de débiteur judiciaire et de se conformer au jugement et aux engagements. Il n’a pas donné suite à ses engagements et n’a pas fourni la reddition de compte demandée. L’affaire est retournée devant le juge de première instance qui a déclaré M. Nowack coupable d’outrage au tribunal. Lors de la détermination de la peine, le juge a conclu que M. Nowack avait omis de faire amende honorable pour l’outrage et il a condamné M. Nowack à une peine de 30 jours sous garde.