Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits — Demandeur arrêté par la police pour violence conjugale — Demandeur acquitté pour cause de légitime défense — Demandeur poursuivant la police et la municipalité pour enquête négligente, arrestation et incarcération illégales, atteinte aux droits garantis par la Charte et diffamation — Demandeur poursuivant la police aussi au nom de sa fille pour enquête négligente sur l’agression alléguée — Rejet de la plupart des réclamations du demandeur par la Cour du Banc de la Reine — Recours pour enquête négligente sur le demandeur au cours de son arrestation autorisé à suivre son cours — Rejet de l’appel du demandeur par les juges majoritaires de la Cour d’appel — Y a-t-il eu atteinte aux droits garantis par la Charte au demandeur et à sa fille? — Les policiers ont-ils fait preuve de préjugés sexuels en matière de violence conjugale? — Les tribunaux ont-ils fait preuve de partialité en faveur des policiers et des avocats? — Les avocats ont-ils profité du plaideur non représenté en produisant de faux éléments de preuve? — Les tribunaux ont-ils accepté des faussetés sans réserve?

Le demandeur Allan MacRae s’est battu avec son épouse à l’époque. M. MacRae a été arrêté et inculpé de voies de fait; il a été acquitté pour cause de légitime défense. M. MacRae a poursuivi la police et la ville pour enquête négligente, arrestation et incarcération illégales, atteinte aux droits garantis par la Charte et d’autres délits. M. MacRae a formulé des réclamations semblables au nom de sa fille de 4 ans. Il a alors prétendu également que sa fille avait été agressée par sa tante et qu’elle risquait de subir le même sort aux mains de sa mère. M. MacRae a intenté une action contre la police en son propre nom et au nom de sa fille, reprochant à la police d’avoir mal enquêté sur les plaintes visant son épouse et la sœur de cette dernière. Il a aussi prétendu que les policiers avaient fait à son sujet des déclarations diffamatoires, qui ont été consignées par la suite dans des rapports de police. La police et la ville ont déposé des demandes visant à faire radier l’ensemble des réclamations présentées par M. MacRae dans les deux instances.

La Cour du Banc de la Reine a rejeté la plupart des réclamations de M. MacRae dans les deux instances. La seule qui n’a pas été rejetée est celle pour enquête négligente sur les faits survenus lors de son arrestation; il y avait une preuve suffisante au dossier pour que cette réclamation soit instruite. Toutes les autres réclamations ont été radiées pour diverses raisons, notamment l’absence de lien étroit entre la conduite reprochée et le préjudice allégué, des actes de procédure insuffisants, une mauvaise identification des parties, l’absence d’obligation de diligence incombant aux policiers et le manque de preuve. La majorité de la Cour d’appel a rejeté l’appel de M. MacRae, estimant que le juge en cabinet n’avait commis aucune erreur dans son analyse ou ses conclusions. Le juge dissident était d’avis d’accueillir l’appel seulement à l’égard de la réclamation pour diffamation et de la laisser suivre son cours avec celle pour enquête négligente.