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37387
Hamed Mohammad Shafia c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Certaines informations non disponibles pour le public)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-04-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2017-04-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-04-18 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-04-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C55528, 2016 ONCA 812, daté du 2 novembre 2016, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2017-04-13 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande. Accordée |
|
| 2017-03-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2017-03-06 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2017-02-17 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-02-17 | Hamed Mohammad Shafia |
| 2017-02-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Sa Majesté la Reine |
| 2017-02-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Sa Majesté la Reine |
| 2017-02-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), 2 copies épuré reçues 2017/02/22, complété le : 2017-02-10 | Sa Majesté la Reine |
| 2017-01-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version électronique déposée le 2017-01-16) | Hamed Mohammad Shafia |
| 2017-01-11 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 2017/01/11 | |
| 2017-01-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version électronique déposée le 2017-01-09) | Hamed Mohammad Shafia |
| 2017-01-09 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), avec consentement, complété le : 2017-01-09, (Version électronique déposée le 2017-01-09) | Hamed Mohammad Shafia |
| 2017-01-09 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), l/c jugement 23B à venir-reçus 2017/01/16; avis amendé reçu 2017/01/11-inseré dans la demande; Ordonnance de la CA reçu séparément 2017/01/09, complété le : 2017-01-16, (Version électronique déposée le 2017-01-09) | Hamed Mohammad Shafia |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Shafia, Hamed Mohammad | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Shafia, Hamed Mohammad
Procureur(s)
Samuel Walker
235 King Street East
Third Floor
Toronto, Ontario
M5A 1J9
Téléphone : (416) 368-5000
Télécopieur : (416) 368-6640
Courriel : shutchison@hhllp.ca
Correspondant
400-4011 Rooservelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 780-2026
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : orees@conway.pro
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Gillian Roberts
720 Bay Street
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : jocelyn.speyer@ontario.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS DANS LE DOSSIER)
Droit criminel – Preuve – Nouvel élément de preuve – Appels – La Cour d’appel a-t-elle eu tort de ne pas avoir appliqué le test établi relatif à l’admission de preuve nouvelle? – La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que le précédent ne s’appliquait pas? – La Cour d’appel a-t-elle eu tort de ne pas admettre la preuve nouvelle?
Hamed Shafia et ses parents, Shafia et Yahya Mohammed, ont chacun été déclarés coupables de quatre chefs de meurtre au premier degré relativement au décès de trois de ses sœurs et de la première épouse de son père. Au procès, le ministère public avait plaidé que les décès étaient le résultat de crimes d’honneur. Avant le procès, Hamed et ses parents ont reconnu que Hamed avait 18 ans au moment des infractions. En appel, Hamed a présenté une demande en vue de produire une preuve nouvelle pour prouver qu’il avait 17 ans au moment des infractions, si bien que la Cour supérieure de justice de l’Ontario n’avait pas compétence en vertu Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, ch. 1. La Cour d’appel a refusé d’admettre la preuve nouvelle.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Déclaration de culpabilité par un jury de quatre chefs de meurtre au premier degré
Cour d’appel de l’Ontario
C55528, 2016 ONCA 812
Rejet de la motion en présentation de preuve nouvelle; rejet de l’appel de la déclaration de culpabilité et de la peine
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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