Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Biens – Condominiums – Défaut du demandeur de payer les frais de copropriété et ensuite les intérêts accumulés sur les paiements en retard – Obtention par les intimées d’un jugement sommaire contre le demandeur pour, entre autres, le paiement des intérêts en souffrance, la forclusion des quatre condominiums du demandeur et les dépens avocat-client – La société condominiale peut-elle intenter une action en forclusion hors des lignes directrices prévues par la loi en invoquant une règle de gestion interne et déposer des oppositions pour des montants et frais indéterminés contrairement à la Condominium Property Act, R.S.A. 2000, c. C-22? – Le propriétaire d’un condominium peut-il intenter une poursuite en responsabilité délictuelle contre un gestionnaire immobilier pour les dommages causés par des pratiques comptables irrégulières et l’inscription d’oppositions de montants indéterminés? – Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur concernant la proportionnalité, le montant et l’ordonnance de rachat?

M. Goertz a acheté quatre unités dans un immeuble en copropriété exploité par les intimées, mais a omis de payer les frais de copropriété des unités pendant plusieurs mois. Il a finalement réglé ces frais, mais n’a pas payé les intérêts accumulés pendant un certain temps. À cela se sont ajoutés des frais de 115,50 $ pour les services d’un serrurier, engagé afin que les intimées puissent entrer dans une des unités vacantes de M. Goertz pour y fermer un robinet qui avait été laissé ouvert pendant deux semaines, inondant les pièces adjacentes. Puisque M. Goertz n’a pas répondu aux lettres des intimées dans lesquelles elles exigeaient le paiement, celles-ci ont déposé des oppositions sur les titres de ses unités. Les intimées ont ensuite présenté une déclaration dans laquelle elles réclamaient le recouvrement de la dette et la forclusion. M. Goertz a contesté l’action et a répondu par une demande reconventionnelle, réclamant des dommages-intérêts aux intimées et au gestionnaire des condominiums. Les deux parties ont sollicité un jugement sommaire.