Renseignements sur les dossiers
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37412
Ming Jian c. Zhi Long Zhang
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-01-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-12-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-12-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-12-21 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai pour signifier et déposer la demande d’autorisation d’appel est rejetée. Quoi qu’il en soit, même si la requête en prorogation du délai avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-025125-154, 2022 QCCA 1062, daté du 2 août 2022, aurait été rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2023-11-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-11-14 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2023-08-01 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-08-01 | Ming Jian |
| 2023-06-08 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER: 2023-06-08 | |
| 2023-03-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Ming Jian |
| 2023-03-14 | Réouvrir le dossier | |
| 2023-03-09 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: - Formulaire d'accès au public à l'information - reçu le 31 mars 2023 -Preuve de signification (reçue 2023-07-28) -Requtête en prorogation de delai (2023-08-01) , complété le : 2023-08-07 |
Ming Jian |
| 2017-04-28 | Correspondance provenant de, Ming Jian daté du 2017-04-17. Re: Abandon de la demande | Ming Jian |
| 2017-04-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2017-04-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-04-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-04-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-025125-154, 2016 QCCA 1713, daté du 24 octobre 2016, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
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| 2017-04-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
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| 2017-03-30 | Correspondance provenant de, Ming Jian. Re: Corrections mineures à la demande | Ming Jian |
| 2017-03-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2017-03-13 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2017-01-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Ming Jian |
| 2017-01-20 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Ouverture du dossier le 2017-01-20 | |
| 2017-01-19 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-01-19 | Ming Jian |
| 2017-01-09 | Lettre demandant matériel suppl. après examen; no. dossier de Cour non assigné | |
| 2016-12-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2016-12-23 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque le formulaire 23A - Reçu le 2017-01-20, complété le : 2017-01-20 | Ming Jian |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jian, Ming | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Zhang, Zhi Long | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Jian, Ming
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Zhang, Zhi Long
Procureur(s)
Pascale Jolivet
3380, rue Notre-Dame, Bureau 200
Lachine, Québec
H8T 1W7
Téléphone : (514) 637-5568 Ext : 211
Télécopieur : (514) 637-5606
Courriel : alainb@barretteavocats.com
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Jugement — Rétractation — La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en accueillant l’appel et en rétractant un jugement par défaut rendu le 1er juin 2006 par la Cour supérieure? — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse, Ming Jian, a présenté une réclamation contre l’intimé, Zhi Long Zhan, pour lésions corporelles à la suite d’une altercation qui se serait produite dans un contexte de violence conjugale. En juin 2006, Zhi Long Zhan s’est vu ordonner, pour défaut de comparaître, de payer une indemnité substantielle. Ce n’est toutefois qu’en 2014 qu’il a appris l’existence du jugement. Il a ensuite déposé une requête en rétractation du jugement. La Cour supérieure a rejeté sa requête, mais la Cour d’appel a infirmé le rejet. Selon elle, des faits importants n’ont pas été pris en compte, et elle a rétracté le jugement de 2006, laissant l’affaire suivre son cours habituel en Cour supérieure. Ming Jian demande maintenant l’annulation du jugement de la Cour d’appel. Elle a été déboutée par une formation de la Cour d’appel, qui a décidé que la demande devrait être déposée en Cour supérieure. Elle sollicite maintenant l’autorisation d’interjeter appel devant la Cour.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
505-17-002072-058
Rejet de la demande de rétractation de jugement
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2016 QCCA 1713, 500-09-025125-154
Appel accueilli; requête en rétractation de jugement accueillie
Cour supérieure du Québec
2017 QCCS 3313, 505-17-002072-058, 505-17-009839-178
Voir jugement dans la demande.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2022 QCCA 1062, 500-09-025125-154
Rejet de la requête en rétractation de jugement
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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