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Renseignements sur les dossiers

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37420

Mohd Ali Hirji, also known as Mohamedali Hirji Mohamed Lalani, et al. c. Owners Strata Corporation Plan VR 44

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-02-06 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2023-02-06 Correspondance (envoyée par la Cour) à, les parties. Lettre du registraire.
2022-09-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), Mohd Ali Hirji, OBJET: La décision sur la requête en réexamen. Mohd Ali Hirji, also known as Mohamedali Hirji Mohamed Lalani
2022-09-20 Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, (Lettre signée par la registraire et envoyée par courriel)
2022-08-15 Accusé de réception d'une requête en réexamen complète
2021-12-22 Accusé de réception d'une requête en réexamen incomplète
2021-05-17 Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: Avis de réexamen amendé (reçu 11/08/22)
, complété le : 2022-08-15, (Version imprimée déposée le 2021-05-19)
Mohd Ali Hirji, also known as Mohamedali Hirji Mohamed Lalani
2021-04-16 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-04-16 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2021-04-15 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA46384, 2020 BCCA 285, daté du 23 octobre 2020, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2021-03-15 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2021-02-12 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Requis: preuve de signification (Reçu 12-03-2021), complété le : 2021-03-16, (Version imprimée déposée le 2021-02-17) Mohd Ali Hirji, also known as Mohamedali Hirji Mohamed Lalani
2021-02-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-02-10) Owners Strata Corporation Plan VR 44
2021-02-09 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-02-10) Owners Strata Corporation Plan VR 44
2021-02-09 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2021-03-04, (Version imprimée déposée le 2021-02-10) Owners Strata Corporation Plan VR 44
2021-01-11 Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 2021/01/11
2020-12-17 Documentation supplémentaire, (Format lettre), (3 volumes), Dossier d'appel de la Cour d'appel Mohd Ali Hirji, also known as Mohamedali Hirji Mohamed Lalani
2020-12-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) Mohd Ali Hirji, also known as Mohamedali Hirji Mohamed Lalani
2020-12-17 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Ordonnance finale de la CA manquant-reçu 2021/01/12, complété le : 2020-12-17, (Version électronique déposée le 2020-12-17) Mohd Ali Hirji, also known as Mohamedali Hirji Mohamed Lalani
2020-12-17 Réouvrir le dossier
2017-11-01 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2017-11-01 Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, (Lettre du Registraire)
2017-09-05 Documentation supplémentaire, (Format lettre), Lettres et ordonnances des Cours inférieures. Mohd Ali Hirji, also known as Mohamedali Hirji Mohamed Lalani
2017-07-26 Documentation supplémentaire, (Format lettre), La correspondance par courriel - re: Lettre à Larry Blasschuk. Mohd Ali Hirji, also known as Mohamedali Hirji Mohamed Lalani
2017-05-25 Accusé de réception d'une requête en réexamen complète
2017-05-04 Accusé de réception d'une requête en réexamen incomplète
2017-05-04 Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), la preuve de signification, la copie originale, l'avis de requête et l'affidavit assermenté manquants (reçus le 25 mai 2017).
Certificat de judgement et Certificat des dépens déposés le 27 juin 2017., complété le : 2017-05-25
Mohd Ali Hirji, also known as Mohamedali Hirji Mohamed Lalani
2017-05-03 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-05-03 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-05-01 Correspondance provenant de, (Format lettre), Mohd Ali Hirji (par courriel). Lettres concernant le jugement sur demande d'autorisation d'appel. Mohd Ali Hirji, also known as Mohamedali Hirji Mohamed Lalani
2017-04-27 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row,
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA43276, 2016 BCCA 482, daté du 25 novembre 2016, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2017-04-03 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2017-02-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Owners Strata Corporation Plan VR 44
2017-02-24 Avis de dénomination Owners Strata Corporation Plan VR 44
2017-02-23 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-02-23 Owners Strata Corporation Plan VR 44
2017-01-26 Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Ouverture du dossier le 2017-01-26
2017-01-25 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel
2017-01-20 Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, (Format livre), Appellant's written response to Madam Justice Newbury's findings in Schedule 1 in reasons for judgment
2017-01-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) Mohd Ali Hirji, also known as Mohamedali Hirji Mohamed Lalani
2017-01-20 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque l'ordonnance finale de la C/A - Reçu le 2017-02-21, complété le : 2017-01-20 Mohd Ali Hirji, also known as Mohamedali Hirji Mohamed Lalani

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Mohd Ali Hirji, also known as Mohamedali Hirji Mohamed Lalani Demandeur(eresse) Actif
Parin Mohd Ali Hirji, also Known as Parin Mohamedali Hirji Lalani Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Owners Strata Corporation Plan VR 44 Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Mohd Ali Hirji, also known as Mohamedali Hirji Mohamed Lalani

Partie non représentée par un procureur.

Partie : Parin Mohd Ali Hirji, also Known as Parin Mohamedali Hirji Lalani

Partie non représentée par un procureur.

Partie : Owners Strata Corporation Plan VR 44

Procureur(s)
Nom
Ryan Shaw
Coordonnées
Richards Buell Sutton
700-401 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 5A1
Téléphone : (604) 909-9312
Télécopieur : (604) 688-3830
Courriel : rshaw@rbs.ca

Sommaire

Mots-clés

Charte des droits et libertés — Primauté du droit — Erreur judiciaire — Fraude — Fraude à l’égard du tribunal — Preuve — Y a-t-il eu atteinte à la Charte ou au Pacte international relatif aux droits civils et politiques? — Le jugement de première instance constituait-il un abus du pouvoir du tribunal, portait-il atteinte aux droits à un procès équitable et au même bénéfice de la loi, ou constituait-il une erreur judiciaire? — Les tribunaux ont-ils omis de s’acquitter de leurs obligations judiciaires et de réparer les préjudices subis en raison de fraude et de fraude à l’égard du tribunal? — Les tribunaux ont-ils omis de suivre des précédents qui font autorité? — Les tribunaux de la Colombie-Britannique vont-ils à l’encontre des autres provinces quant à la question de savoir si les tribunaux peuvent faire échec à une nouvelle cause d’action en fraude? — Le juge en cabinet a-t-il commis une erreur en ne donnant pas l’occasion de modifier l’avis de demande, dans les conclusions qu’il a tirées et le fondement factuel des motifs du jugement, ou en ne reconnaissant pas l’existence d’une question fondamentale soulevée par l’allégation de fraude et de fraude à l’égard du tribunal?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Monsieur et madame Hirji ont intenté une action civile contre un conseil d’administration de condominiums, Owners Strata Corporation Plan VR 44, au motif qu’il a été négligent en omettant d’entretenir et de réparer la copropriété. Ils allèguent qu’il y a eu fraude, fraude à l’endroit des tribunaux, erreur judiciaire, autres vices dans les instances antérieures et atteintes à la Constitution, à la Charte canadienne des droits et libertés et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le juge en cabinet a annulé l’action en vertu du par. 9.5(1) des règles intitulées Supreme Court Civil Rules, BC Reg 168/2009. Il a déclaré monsieur et madame Hirji comme étant des plaideurs quérulents et leur a interdit d’intenter d’autres poursuites judiciaires contre les défendeurs devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique sans avoir obtenu l'autorisation de le faire ou avant d’avoir payé les dépens adjugés contre eux. La Cour d’appel a rejeté l’appel.

Décisions des juridictions inférieures

Le 6 novembre 2015
Cour suprême de la Colombie-Britannique

S070817, 2015 BCSC 2043

Rejet de l’action

Le 29 septembre 2016
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

CA43276, 2016 BCCA 392

Rejet de la demande en prorogation de délai; rejet de l’appel pour cause d’abandon

Le 25 novembre 2016
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

CA43276, 2016 BCCA 482

Rejet de la demande de révision de la décision de la juge en chambre

Le 12 septembre 2019
Cour suprême de la Colombie-Britannique

S195308, 2019 BCSC 2356

Voir dossier

Le 23 octobre 2020
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

CA46384, 2020 BCCA 285

Voir dossier

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-02-27