Renseignements sur les dossiers
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37444
Hassan Hojjatian, et al. c. Intact Compagnie d’assurance et Axa Assurance
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-11-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2017-11-27 | Certificat de taxation délivré à, Jeffrey R. Goit | |
| 2017-11-27 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 978,59 $, Reg | |
| 2017-11-27 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2017-08-29 | Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2017-08-29 | Intact Compagnie d’assurance et Axa Assurance |
| 2017-08-25 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-08-25 | Jugement et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties (demande de réexamen) | |
| 2017-08-24 |
Décision sur requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, La requête en réexamen de la demande d’autorisation d’appel rejetée le 27 avril 2017, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2017-08-03 | Réplique à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-08-03 | Hassan Hojjatian |
| 2017-07-14 | Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-07-14 | Intact Compagnie d’assurance et Axa Assurance |
| 2017-07-04 | Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2017-06-01 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète | |
| 2017-05-31 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-05-31 | Hassan Hojjatian |
| 2017-04-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-04-28 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-04-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les requêtes en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel et pour déposer une demande d’autorisation d’appel conjointe ou d’obtenir des numéros de dossiers distincts sont rejetées. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C62090, 2016 ONCA 904, daté du 29 novembre 2016, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
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| 2017-04-27 |
Décision sur requête diverse, Voir jugement sur demande d'autorisation d'appel. Rejeté(e) |
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| 2017-04-27 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur demande d'autorisation d'appel. Rejeté(e) |
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| 2017-03-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation | |
| 2017-03-27 | Présentation de requête diverse | |
| 2017-03-27 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 2017-03-16 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2017-03-16 | Hassan Hojjatian |
| 2017-03-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Intact Compagnie d’assurance et Axa Assurance |
| 2017-03-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), copie en papier reçue 2017/03/09, complété le : 2017-03-09 | Intact Compagnie d’assurance et Axa Assurance |
| 2017-03-03 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Mitra Kermani. Concernant une seconde demande d'autorisation d'appel. | |
| 2017-01-20 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel, OUVERTURE DE DOSSIER 2017/02/07 | |
| 2017-01-17 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans avis de requête diverse), complété le : 2017-01-17 | Hassan Hojjatian |
| 2017-01-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Hassan Hojjatian |
| 2017-01-17 | Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour), (Format lettre) | Hassan Hojjatian |
| 2017-01-17 | Avis de requête diverse, (Format livre), (2 volumes), Requête à joindre; Volume 1 intitulée B, complété le : 2017-01-17 | Hassan Hojjatian |
| 2017-01-17 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (5 volumes), Volumes intitulées A, C, D, E, F, complété le : 2017-01-17 | Hassan Hojjatian |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hojjatian, Hassan | Demandeur(eresse) | Actif |
| Kermani, Mitra | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Intact Compagnie d’assurance et Axa Assurance | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hojjatian, Hassan
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Kermani, Mitra
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Intact Compagnie d’assurance et Axa Assurance
Procureur(s)
Z.S. Pete Volaric
1 James Street South
Fourth Floor
Hamilton, Ontario
L8P 4R5
Téléphone : (905) 527-6877
Télécopieur : (905) 527-6843
Courriel : jgoit@agrozaffiro.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Contrats – Violation – Appel – Autorisation d’appel – Le demandeur soulève-t-il une question de droit – La question revêt-elle de l’importance pour le public?
Les demandeurs ont fait une réclamation en vertu d’une assurance des propriétaires occupants. Ils ont allégué que des dégâts d’eau dans leur sous-sol, dans la salle de bain du sous-sol et à la toiture du garage avaient été causés par une tempête de pluie et une plomberie défectueuse. Quatre rapports ont été commandés relativement à la nature des dommages et à leurs causes. Intact Compagnie d’assurance a refusé de verser l’indemnité demandée, invoquant des clauses d’exclusion dans la police d’assurance. Monsieur Hojjatian et Mme Kermani ont intenté une poursuite en dommages-intérêts et en dommages-intérêts punitifs. Ils ont demandé un jugement sommaire. Ils étaient également parties à un litige avec la Banque Toronto-Dominion relativement à l’exécution d’un bref de mise en possession de la maison et contre Loblaws Inc. relativement à un différend commercial.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Rejet de la motion en vue d’obtenir un jugement sommaire contre la Banque Toronto Dominion sous réserve de la présentation d’autres éléments de preuve
Cour d’appel de l’Ontario
C57524; 2014 ONCA 28
Rejet de l’appel
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CV-12-456921, 2016 ONSC 2318
Rejet de la demande de jugement sommaire et de l’action contre Intact Compagnie d’assurance et Axa Assurance
Cour d’appel de l’Ontario
C62090, 2016 ONCA 904
Rejet de l’appel
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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