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37455
Paul Abi-Mansour c. Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-11-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2017-11-24 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Christine Lonsdale, Re : certificat | |
| 2017-11-22 | Certificat de taxation délivré à, Christine Lonsdale | |
| 2017-11-22 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 682,89 $, Reg | |
| 2017-11-22 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2017-10-18 | Correspondance provenant de, Emily MacKinnon, datée le 18 octobre 2017, par téléc., Re : demande pour certificat de taxation | Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario |
| 2017-07-20 | Mémoire de frais, Frais manquant (reçu le 20 juillet), complété le : 2017-09-20 | Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario |
| 2017-06-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-06-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-06-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel et la requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réplique sont accueillies. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M46824, 2016 ONCA 928, daté du 8 décembre 2016, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
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| 2017-06-29 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement sur demande d'autorisation d'appel. Accordée |
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| 2017-06-29 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur demande d'autorisation d'appel. Accordée |
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| 2017-05-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2017-05-23 | Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour | |
| 2017-05-23 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2017-05-12 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2017-05-12 | Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario |
| 2017-05-03 | Requête en prorogation de délai, (Format lettre), Pour déposer et signifier la réplique, complété le : 2017-05-03 | Paul Abi-Mansour |
| 2017-04-10 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Requête en prorogation de délai demandée - Reçu le 2017-05-03, complété le : 2017-05-03 | Paul Abi-Mansour |
| 2017-03-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario |
| 2017-03-27 | Avis de dénomination | Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario |
| 2017-03-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-03-27 | Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario |
| 2017-02-23 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Ouverture du dossier le 2017-02-23 | |
| 2017-02-16 | Correspondance provenant de, Re: Dépôt du jugement M46320 | Paul Abi-Mansour |
| 2017-02-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2017-02-13 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, (Format livre), 'Applicant's Motion Record' | |
| 2017-02-13 | Correspondance provenant de, Demande de dispense de frais | Paul Abi-Mansour |
| 2017-02-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | Paul Abi-Mansour |
| 2017-02-13 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2017-02-13 | Paul Abi-Mansour |
| 2017-02-13 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque l'ordonnance de la C/A- Reçu le 2017-04-10 - Dispense de frais accordée par le Registraire le 2017-02-23, complété le : 2017-04-10 | Paul Abi-Mansour |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Abi-Mansour, Paul | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Abi-Mansour, Paul
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario
Procureur(s)
Emily MacKinnon
Toronto Dominion Bank Tower
Box 48, Suite 5300
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-8019
Télécopieur : (416) 868-0673
Courriel : clonsdale@mccarthy.ca
Correspondant
400 - 411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 780-2012
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : cbaxter@conwaylitigation.ca
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile – Appels – Prorogations des délais – Quel est le critère juridique applicable au rétablissement d’une instance? – En refusant d’appliquer le critère juridique établi, la formation a-t-elle violé la doctrine du précédent et s’est-elle éloignée d’un long courant jurisprudentiel? – Quel est l’effet du non-respect des règles sur les droits d’origine législative?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Monsieur Abi-Mansour est membre de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario et il a été l’objet d’une plainte au comité de discipline de l’Ordre. Le comité de discipline a conclu que M. Abi-Mansour avait commis plusieurs fautes professionnelles. Monsieur Abi-Mansour a interjeté appel à la Cour divisionnaire qui a rejeté son appel. Il disposait alors de quinze jours pour déposer un avis de motion en autorisation d’interjeter appel de la décision à la Cour d’appel. Il a omis de déposer l’avis dans le délai prescrit. Plus d’un an plus tard, M. Abi-Mansour a présenté une motion en prorogation du délai pour demander l’autorisation d’interjeter appel. La juge Feldman a rejeté la motion. Monsieur Abi-Mansour a ensuite tenté de faire réviser la décision de la juge Feldman. Le greffier a rejeté la motion en révision après que M. Abi-Mansour a omis de déposer les documents nécessaires dans les délais prescrits. Monsieur Abi-Mansour a ensuite présenté une autre motion en Cour d’appel pour obtenir le rétablissement de sa motion en révision. La juge Gillese a conclu qu’il n’y avait pas lieu de rétablir la motion en révision. Elle estimait impossible qu’une formation saisie de la motion en révision annule la décision du juge Feldman. La motion de M. Abi-Mansour a été rejetée. Monsieur Abi-Mansour a ensuite présenté une autre motion devant une formation de la Cour d’appel pour réviser l’ordonnance de la juge Gillese. Cette dernière motion a été jugée non fondée et la motion a été rejetée.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
DC 12-1863
Rejet de l’appel
Cour d’appel de l’Ontario
M46021
Rejet de la motion en prorogation de délai
Cour d’appel de l’Ontario
M46734 (M46021), 2016 ONCA 602
Rejet de la motion en rétablissement de la motion en révision
Cour d’appel de l’Ontario
M46824, 2016 ONCA 928
Rejet de la motion en révision de l’ordonnance
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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