Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
37456
Mohamed Alie Jalloh c. Insurance Council of British Columbia, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-06-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2017-06-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-06-09 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-06-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA43451, 2016 BCCA 501, daté du 20 décembre 2016, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimé, Insurance Council of British Columbia. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2017-05-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2017-03-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-03-24) | Insurance Council of British Columbia |
| 2017-03-24 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-03-24) | Insurance Council of British Columbia |
| 2017-03-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-03-24, (Version électronique déposée le 2017-03-24) | Insurance Council of British Columbia |
| 2017-03-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-03-23) | Financial Institutions Commission |
| 2017-03-23 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-03-23) | Financial Institutions Commission |
| 2017-03-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-03-23, (Version électronique déposée le 2017-03-23) | Financial Institutions Commission |
| 2017-02-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, (DOSSIER OUVERT 2017-02-23) | |
| 2017-02-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-02-17) | Mohamed Alie Jalloh |
| 2017-02-17 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Preuve de signification manquante (reçue 2017-03-02), complété le : 2017-03-02, (Version électronique déposée le 2017-02-17) | Mohamed Alie Jalloh |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Alie Jalloh, Mohamed | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Insurance Council of British Columbia | Intimé(e) | Actif |
| Financial Institutions Commission | Intimé(e) | Actif |
| Financial Services Tribunal | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Alie Jalloh, Mohamed
Procureur(s)
510 - 808 Nelson Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2H2
Téléphone : (604) 669-7763
Courriel : egwlaw@telus.net
Partie : Insurance Council of British Columbia
Procureur(s)
Thea Hoogstraten
2700 - 700 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1B8
Téléphone : (604) 484-1716
Télécopieur : (604) 484-9716
Courriel : dmcknight@ahbl.ca
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Financial Institutions Commission
Procureur(s)
Sandra A. Wilkinson
1301 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-3093
Télécopieur : (604) 660-3833
Courriel : karen.horsman@gov.bc.ca
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Financial Services Tribunal
Procureur(s)
Victoria, Colombie-Britannique
V8P 4G8
Téléphone : (250) 384-3995
Télécopieur : (250) 384-4924
Courriel : favf@islandnet.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit des professions — Responsabilité professionnelle — Professions réglementées — Révocation de permis — Agents d’assurance — Le demandeur était un vendeur d’assurance titulaire d’un permis délivré par l’Insurance Council of British Columbia — Il y a eu des allégations d’accès irrégulier à des renseignements privés — Le conseil a recommandé une annulation de permis de quatre ans — L’appel du demandeur au Financial Services Tribunal a été rejeté, mais l’annulation de permis de quatre ans a été remplacée par une suspension de quatre ans — Lors d’un contrôle judiciaire, le demandeur a soulevé pour la première fois la question de l’assistance ineffective de son avocat devant le Conseil et le Tribunal — Le juge en cabinet a rejeté sa demande de contrôle judiciaire et la Cour d’appel a ensuite rejeté son appel — La Cour d’appel a statué que le juge en cabinet n’avait commis aucune erreur révisable en refusant d’exercer son pouvoir discrétionnaire de décerner une réparation — Le juge en cabinet a-t-il commis une erreur dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire?
Le demandeur, M. Jalloh, est un vendeur d’assurance titulaire d’un permis délivré par l’Insurance Council of British Columbia (le « Conseil »), qui a recommandé l’annulation de son permis pour une durée de quatre ans pour accès irrégulier à des renseignements privés. L’appel de M. Jalloh au Financial Services Tribunal (le « Tribunal ») a été rejeté, mais l’annulation de son permis pour une durée de quatre ans a été remplacée par une suspension de quatre ans. Lors d’un contrôle judiciaire, M. Jalloh a allégué, pour la première fois, l’assistance ineffective de son avocat devant le Conseil et le Tribunal. Le juge en cabinet a rejeté sa demande de contrôle judiciaire et la Cour d’appel, dans un arrêt unanime, a rejeté à son tour son appel. La Cour d’appel a statué que le juge en cabinet n’avait commis aucune erreur révisable en refusant d’exercer son pouvoir discrétionnaire de décerner une réparation.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
S148756, 2016 BCSC 47
Rejet de la demande de contrôle judiciaire de décisions administratives imposant une suspension de permis d’une durée de quatre ans.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA43451, 2016 BCCA 501
Rejet de l’appel.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible