Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
37459
Paul Duncan Reilly c. Johnson and Junger Law Firm
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-05-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2017-05-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-05-05 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-05-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C61893, 2016 ONCA 768, daté du 19 octobre 2016, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2017-05-04 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande. Accordée |
|
| 2017-03-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2017-03-27 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2017-03-16 | Correspondance provenant de, (Format lettre), RE : Questionnaire concernant le dépôt de l'ordonnance de la Cour d'appel., (Version électronique déposée le 2017-03-16) | Paul Duncan Reilly |
| 2017-02-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-02-28, (Version électronique déposée le 2017-02-28) | Johnson and Junger Law Firm |
| 2017-02-24 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, (DOSSIER OUVERT 2017-02-24) | |
| 2017-02-06 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Paiement manquant (reçu 2017-03-16), complété le : 2017-03-16 | Paul Duncan Reilly |
| 2017-01-13 | Lettre demandant matériel suppl. après examen; no. dossier de Cour non assigné | |
| 2016-12-22 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2016-12-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | Paul Duncan Reilly |
| 2016-12-21 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Ordonnance de la cour d'appel manquante (reçue 2017-03-16), complété le : 2017-03-16 | Paul Duncan Reilly |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Reilly, Paul Duncan | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Johnson and Junger Law Firm | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Reilly, Paul Duncan
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Johnson and Junger Law Firm
Procureur(s)
Louis Century
20 Dundas St. West
Suite 1100
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 979-4234
Télécopieur : (416) 591-7333
Courriel : csinclair@goldblattpartners.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte des droits — Droits à l’égalité — Procédure civile — Requête en radiation accueillie — Demande d’autorisation d’appel — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur dans leur raisonnement et leur décision?
M. Reilly a intenté une poursuite contre le cabinet d’avocats qui représentait son ex-conjointe dans une instance en droit de la famille. Il soutient que le comportement des avocats au cours de l’instance a entraîné des retards et causé un préjudice ainsi que des difficultés.
L’intimé a présenté une requête visant à faire radier la déclaration. La requête a été accueillie. L’appel interjeté à la Cour d’appel a également été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
15-55582
Requête en radiation accueillie. La déclaration de M. Reilly est radiée sans possibilité d’y apporter des modifications.
Cour d’appel de l’Ontario
C61893, 2016 ONCA 768
Appel rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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