Renseignements sur les dossiers

Contrats — Equity — Recours — Rectification — Interprétation — Convention de règlement relative aux pensionnats indiens — Aurait-il fallu inclure certains établissements dans la liste des pensionnats indiens? — Les élèves autochtones qui ont été forcés de quitter leurs foyers et collectivités et obligés de vivre dans un pensionnat appartenant à l’Église Unie à Teulon (Manitoba), et de fréquenter l’école publique, dans le cadre d’un programme mis sur pied et financé par le gouvernement du Canada ont-ils le droit de recevoir un Paiement d’expérience commune en application de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens conclue entre le Canada et les représentants des Autochtones le 8 mai 2006?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 1925, l’Église Unie du Canada a pris en charge un pensionnat pour garçons et un pensionnait pour filles situés à Teulon (Manitoba). Dans les années 1960, le ministère des Affaires indiennes a commencé à placer des élèves inscrits sous le régime de la Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch. I-5, dans le pensionnat de Teulon pour qu’ils fréquentent le Teulon Collegiate, une école publique locale sans lien avec le pensionnait ou le Canada. Entre les années 1960 et 1980-81, la capacité d’accueil du pensionnat était d’environ 40 élèves, garçons et filles, dont la plupart étaient des élèves visés par un traité. La Convention de règlement relative aux pensionnats indiens prévoyait le versement d’une indemnité individuelle aux anciens pensionnaires de pensionnats indiens. En vertu de la Convention, un établissement est un pensionnat indien s’il figure à l’annexe E de la Convention — une liste fermée d’établissements nommés — ou s’il est ajouté à l’annexe F, conformément à l’article 12.01 de la Convention. L’annexe E a été élaborée à partir de la « liste A ». Bien que « Norway House (Teulon) » figure à la liste A, l’annexe E de la Convention ne fait mention que du « Norway House ». Il n’y avait aucun élément de preuve pour expliquer comment, quand ou pourquoi la mention de Teulon avait été enlevée. L’Assembly of Manitoba Chiefs, au nom des élèves qui avaient été pensionnaires à Teulon, a présenté une demande de directives dans laquelle elle demande si la Convention d’applique au pensionnat de Teulon et s’il y a lieu d’ajouter ce pensionnat à l’annexe F.

Le juge de première instance a conclu que le pensionnat de Teulon n’était pas un pensionnat indien visé par la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens et qu’il ne répondait pas aux critères pour l’ajout à l’annexe F prescrits par l’article 12. La Cour d’appel a rejeté l’appel de l’Assembly of Manitoba Chiefs.