Renseignements sur les dossiers
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37481
Raymond Kuate Konga c. Banque Toronto-Dominion
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-06-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2017-06-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-06-09 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-06-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C61970, 2016 ONCA 976, daté du 23 décembre 2016, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2017-06-08 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur demande d'autorisation d'appel. Accordée |
|
| 2017-05-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2017-05-01 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2017-04-13 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-04-13 | Banque Toronto-Dominion |
| 2017-04-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Banque Toronto-Dominion |
| 2017-04-13 | Avis de dénomination | Banque Toronto-Dominion |
| 2017-04-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-04-13 | Banque Toronto-Dominion |
| 2017-03-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, Ouverture du dossier le 2017-03-14 | |
| 2017-03-14 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-03-14 | Raymond Kuate Konga |
| 2017-03-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Raymond Kuate Konga |
| 2017-03-08 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque l'ordonnance de la C/A, complété le : 2017-05-02 | Raymond Kuate Konga |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Konga, Raymond Kuate | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque Toronto-Dominion | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Konga, Raymond Kuate
Procureur(s)
92 Centrepointe Drive
Ottawa, Ontario
K2G 6B1
Téléphone : (613) 723-9100
Télécopieur : (613) 706-1265
Courriel : ken.dunham@centrepointelaw.com
Partie : Banque Toronto-Dominion
Procureur(s)
99 Bank Street, Suite 1420
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9699
Télécopieur : (613) 783-9690
Courriel : david.elliott@fmc-law.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit commercial – Prêts – Garant – Avis raisonnable – Les juges d’instances inférieures ont-ils commis une erreur de droit en confondant « avis » et « demande » dans le contexte d’un prêt remboursable sur demande? – Les juges d’instances inférieures ont-ils commis des erreurs manifestes et dominantes quant aux faits en concluant qu’un « avis » avait été fourni par la Banque Toronto-Dominion avant le 7 novembre 2014.
L’intimée, la Banque Toronto-Dominion, a consenti un crédit à Vertamin Inc. y compris une marge de crédit dont la limite avait été fixée à 800 000 $, une carte de crédit VISA affaires et un prêt à terme fixe d’un montant maximal de 288 000 $. Toutes les obligations de Vertamin envers la Banque TD étaient garanties par le demandeur, M. Konga, au moyen d’une garantie illimitée et continue. La Banque TD prétend que Vertamin n’a pas respecté les conditions des contrats de prêt et, le 13 novembre 2014, elle a demandé simultanément le remboursement des prêts tant à Vertamin qu’à M. Konga en sa qualité de garant. La Banque TD a sollicité un jugement sommaire contre M. Konga pour la somme de 1 098 646,22 $ plus les intérêts et les frais. Un tel jugement a été prononcé en faveur de la Banque TD. L’appel interjeté ensuite pas M. Konga a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
15-63692, 2016 ONSC 1628
Motion sollicitant le prononcé d’un jugement sommaire accueillie
Cour d’appel de l’Ontario
C61970, 2016 ONCA 976
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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