Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Arbitrage — Abus de procédure — Accident d’automobile — Différend entre compagnies d’assurances quant au paiement d’indemnités d’accident légales — Le conducteur a été déclaré coupable d’une infraction criminelle pour avoir conduit son véhicule automobile sur la voie publique sans assurance — Question préliminaire soulevée devant l’arbitre relativement à la preuve de la déclaration de culpabilité — La Cour d’appel de l’Ontario a-t-elle eu raison de statuer que le rôle qu’a joué dans le premier procès la partie qui demande de débattre de nouveau une question revêt une importance capitale pour statuer sur la question de savoir si l’équité oblige de permettre que la question soit débattue de nouveau? — La Cour d’appel de l’Ontario a-t-elle eu raison de statuer qu’un arbitre nommé par des parties privées est mieux placé pour déterminer la situation de quelqu’un sur le plan des assurances que la Cour de justice de l’Ontario, le tribunal chargé de déclarer coupable ou d’acquitter les personnes accusées de l’infraction de conduire un véhicule automobile sans assurance? — Loi sur la preuve, L.R.O. 1990, ch. E.23, art. 22.1.

Sous le régime du règlement pris en application de la Loi sur les assurances L.R.O. 1990, ch. I.8., la demanderesse, Intact Compagnie d’assurance, a conclu un accord avec l’intimée, La Federated, Compagnie d’assurance du Canada, pour soumettre à l’arbitrage un différend lié au paiement d’indemnités d’accident légales. La demanderesse avait annulé le contrat d’assurance du conducteur impliqué dans un accident de la route cinq jours avant l’événement pour non-paiement des primes. Il appert que le conducteur a été déclaré coupable d’une infraction criminelle créée par la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire, L.R.O. 1990, ch. C.25, pour avoir conduit son véhicule automobile sur une voie publique sans assurance. La demanderesse prétend que la responsabilité de payer les indemnités d’accident légales incombe à l’intimée qui assurait l’autre véhicule impliqué dans l’accident. En conséquence, la demanderesse a soulevé, par voie d’audience préliminaire devant l’arbitre, la question de la doctrine d’abus de procédure pour empêcher l’intimée de présenter des éléments de preuve contraires aux faits essentiels qui sous-tendaient la déclaration de culpabilité. Dans sa décision, l’arbitre a conclu que la doctrine ne s’appliquait pas et, subsidiairement, qu’elle tombait sous le coup de l’exception fondée sur l’équité telle qu’énoncée par notre Cour dans l’arrêt Toronto (Ville) c. S.C.F.P., section locale 79, [2003] 3 R.C.S. 77. La demanderesse a interjeté appel de la décision de l’arbitre par voie de demande à la Cour supérieure de justice.