Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Prescription — Possibilité de découvrir — Jugement sommaire — Actions en négligence pour faute médicale — Pour que les faits qui ont donné naissance à une réclamation puissent être découverts, faut-il que le demandeur sache qu’un acte ou une omission causant un préjudice est fautif? — La connaissance des faits donnant ouverture à un type de réclamation (c.-à-d. la négligence) fait-elle automatiquement en sorte que l’on sait qu’une instance serait appropriée pour un autre type de réclamation (c.-à-d. un manquement à l’obligation fiduciaire)? — Loi de 2002 sur la prescription des actions, L.O. 2002, ch. 24, ann. B, art. 5.

L’intimée, la docteure Cathy Sheila Frank, est une obstétricienne et gynécologue qui exerce à l’hôpital général St. Thomas Elgin. Entre 2005 et 2007, elle a pratiqué des interventions chirurgicales sur les demanderesses. L’intimé, le docteur John Alexander McKenzie, assistait la docteure Frank dans la salle d’opération lors de certaines de ces interventions. Après les interventions, chaque demanderesse a éprouvé un éventail de symptômes imprévus qui ont nécessité soit une chirurgie correctrice non planifiée, soit une hospitalisation prolongée. En novembre 2011, le cabinet d’avocats qui représentait les demanderesses a publié un communiqué de presse indiquant que la docteure Frank et des intimés liés étaient poursuivis pour négligence médicale et qu’une plainte avait été déposée auprès de l’Ordre des médecins et chirurgiens. Même si les demanderesses n’étaient pas parties aux poursuites mentionnées dans le communiqué de presse, elles ont pris connaissance de leurs réclamations éventuelles par la couverture médiatique. Entre septembre 2012 et août 2013, elles ont intenté leurs propres actions contre les intimés pour négligence et manquement à l’obligation fiduciaire. Par conséquent, les intimés ont présenté une motion en jugement sommaire contre chaque action à la suite de l’expiration du délai de prescription prévu dans la Loi de 2002 sur la prescription des actions, L.O. ch. 24, ann. B, article 5.