Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
37496
Marc Lupien c. Michel Aumont, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2018-01-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2018-01-11 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, les parties, Lettre d'accompagnement en ce qui concerne le certificat de taxation signé le 11 janvier 2018. | |
| 2018-01-11 | Certificat de taxation délivré à, Me Amélie Thériault | |
| 2018-01-11 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 511,23 $, Reg | |
| 2018-01-11 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2017-07-21 | Réplique au mémoire de frais, complété le : 2017-07-21 | Michel Aumont |
| 2017-07-17 | Réponse au mémoire de frais, complété le : 2017-07-17 | Marc Lupien |
| 2017-07-12 | Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2017-07-12 | Michel Aumont |
| 2017-06-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-06-09 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-06-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-026468-165, 2017 QCCA 87, daté du 23 janvier 2017, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2017-05-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2017-04-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Michel Aumont |
| 2017-04-27 | Avis de dénomination | Michel Aumont |
| 2017-04-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-04-27 | Michel Aumont |
| 2017-03-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2017-03-28 | |
| 2017-03-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Marc Lupien |
| 2017-03-24 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (3 volumes), complété le : 2017-03-24 | Marc Lupien |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lupien, Marc | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Aumont, Michel | Intimé(e) | Actif |
| Manon Paquin, Serge Rioux et Municipalité de Sainte-Adèle | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lupien, Marc
Procureur(s)
3055, boulevard Saint-Martin O
Suite T-500
Laval, Québec
H7T 0J3
Téléphone : (450) 680-1381
Télécopieur : (579) 379-8984
Courriel : n.fernandez@fncavocats.com
Partie : Aumont, Michel
Procureur(s)
Simon Delisle
1000, rue Sherbrooke Ouest
Bureau 800
Montréal, Québec
H3A 3G4
Téléphone : (514) 397-0066 Ext : 257
Télécopieur : (514) 397-0393
Courriel : amelie.theriault@gasco.qc.ca
Partie : Manon Paquin, Serge Rioux et Municipalité de Sainte-Adèle
Procureur(s)
Simon Delisle
1000, rue Sherbrooke Ouest
Bureau 800
Montréal, Québec
H3A 3G4
Téléphone : (514) 397-0066 Ext : 257
Télécopieur : (514) 397-0393
Courriel : amelie.theriault@gasco.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Dommages-intérêts — Dommages et intérêts punitifs — Arrestation illégale — Preuve des dommages — Lors d’une arrestation illégale, existe-t-il une présomption d’atteinte illicite et intentionnelle aux droits garantis par la Charte des droits et libertés de la personne? — La qualification de l’arrestation permet-elle d’inférer et de déduire les dommages subis? — Une intention malicieuse de nuire peut-elle être imputée aux policiers ayant procédé à l’arrestation illégale? — L’article 1621 du Code civil du Québec constitue-t-il une norme supplétive au droit à la réparation prévue par la Charte des droits et libertés de la personne? — La faute contributive de la victime est-elle appropriée dans le cadre d’une arrestation illégale et abusive? — Le juge de première instance a-t-il porté atteinte à la règle audi alteram partem? — Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., ch. C-12, art. 49 — Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art. 1457 et 1621 — Code de procédure civile du Québec, RLRQ c C-25.01, art. 17 et 341
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur intente une action en dommages et intérêts contre trois policiers, alors à l’emploi de la Ville de Sainte-Adèle, pour l’avoir arrêté sans motif raisonnable, avoir abusé de la force lors de son arrestation et avoir abusé de leur autorité en portant contre lui une accusation d’entrave au travail des policiers.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
700-17-005937-098
Action accueillie en partie; Responsabilité partagée entre M. Lupien et les intimés
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2017 QCCA 87, 500-09-026468-165
Requête en rejet d’appel accordée; appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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