Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit de la Couronne — Responsabilité de l’État — Responsabilité délictuelle — Détenus — Incompatibilité entre détenus — Le directeur des admissions et des mises en liberté d’un centre de détention n’a pas pris en compte l’incompatibilité entre détenus lorsqu’il a décidé du placement du détenu intimé — Le détenu a été placé dans une unité avec un membre d’un gang rival — Les agents correctionnels n’exerçaient aucune surveillance visuelle de l’unité en raison de la configuration de celle-ci — L’irresponsabilité de la Couronne à l’égard de choix de principes raisonnables s’applique-t-elle quand il s’agit de déterminer la norme de diligence auxquels sont astreints les responsables de l’administration d’une prison dans un contexte institutionnel complexe d’un centre de détention préalable au procès?

En 2004, un comité pluridisciplinaire établi par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels a fait plusieurs recommandations relativement à l’hébergement des personnes liées aux gangs ou aux groupes terroristes à quelque titre que ce soit. Le ministère n’a jamais mis en œuvre de politique ou de protocole officiels, mais divers établissements ont introduit des politiques de façon pratiquement ponctuelle. En juillet 2008, la prison de Toronto, (la prison « Don ») a commencé à assurer l’équilibre numérique des membres du « groupe menaçant la sécurité » (« GMS »). Ce groupe était principalement constitué de membres de gangs. Si possible, les membres d’un même gang devaient être dispersés à l’échelle de la prison et hébergés dans des unités distinctes. Lorsque M. Walters a été admis, le directeur des admissions et des mises en liberté l’a placé en tenant compte uniquement de l’équilibre numérique. Il estimait que le type de GMS auquel les détenus appartenaient et d’autres facteurs dépassaient le cadre de son mandat. Le dossier de M. Walters produit par le Système informatique de suivi des contrevenants (« SISC ») informait le personnel du service des admissions et des mises en liberté que M. Walters appartenait à un gang appelé le « Malvern Crew », mais ne renfermait aucune mise en garde contre l’association avec des membres de gangs rivaux.

Le Malvern Crew était engagé dans une guerre intestine avec les « Galloway Boyz ». Un des autres détenus hébergés dans l’unité à laquelle M. Walters a été affecté était soit le chef, soit un dirigeant important des Galloway Boyz. Il était accusé de tentative de meurtre d’un membre du Malvern Crew. Son dossier SISC indiquait aussi son affiliation au gang, mais aucune mise en garde contre l’association avec des membres de gangs rivaux. Dans la soirée du 19 novembre 2008, M. Walters a été agressé et sauvagement battu. Après l’agression, un détenu a alerté un agent de détention. Monsieur Walters a été hospitalisé dans un établissement de soins aigus jusqu’au début de mai 2009, puis est demeuré à l’Institut de réadaptation de Toronto pendant seize mois supplémentaires. Il souffre de lésions cérébrales permanentes, d’hémiplégie et d’aphasie aiguë.

Le juge de première instance a accordé des dommages-intérêts à M. Walters et à Pearline Samuda, moins 15 pour cent au titre de la négligence de la victime. La Cour d’appel a rejeté l’appel.