Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
37504
Gestion Christian Patron inc., et al. c. Banque Royale du Canada
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-10-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2017-10-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-10-13 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-10-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-025366-154, 2017 QCCA 181, daté du 2 février 2017, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2017-07-14 | Correspondance provenant de, Debra Diepeveen (par courriel). Matthew J. Halpin est correspondant pour l'intimée. | Banque Royale du Canada |
| 2017-05-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2017-05-08 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2017-05-08 | Gestion Christian Patron inc. |
| 2017-04-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Banque Royale du Canada |
| 2017-04-28 | Avis de dénomination | Banque Royale du Canada |
| 2017-04-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-04-28 | Banque Royale du Canada |
| 2017-03-31 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2017-03-31 | |
| 2017-03-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Gestion Christian Patron inc. |
| 2017-03-30 | Avis de dénomination | Gestion Christian Patron inc. |
| 2017-03-30 | Recueil de sources, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2017-03-30 | Gestion Christian Patron inc. |
| 2017-03-30 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (4 volumes), complété le : 2017-03-30 | Gestion Christian Patron inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gestion Christian Patron inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Patron, Christian | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque Royale du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gestion Christian Patron inc.
Procureur(s)
Montréal, Québec
H2Y 2W8
Téléphone : (514) 288-5390
Télécopieur : (514) 288-2327
Courriel : danielchenard@citenet.net
Partie : Patron, Christian
Procureur(s)
Montréal, Québec
H2Y 2W8
Téléphone : (514) 288-5390
Télécopieur : (514) 288-2327
Courriel : danielchenard@citenet.net
Partie : Banque Royale du Canada
Procureur(s)
Dominic Dupoy
1, place Ville Marie
Suite 2500
Montréal, Québec
H3B 1R1
Téléphone : (514) 847-6017
Télécopieur : (514) 286-5474
Courriel : julie.himo@nortonrose.com
Correspondant
45 O'Connor Street
Suite 1500
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8654
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : matthew.halpin@nortonrosefulbright.com
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Gestion de l’instance — Défaut de produire l’inscription pour enquête et audition dans le délai imparti — La décision des avocats de ne pas inscrire pour audition la cause constituait-elle une erreur ou une faute? — S’agit-il d’une erreur ou d’une faute pour laquelle les demandeurs sont responsables au même titre que leurs procureurs? — La requête pour permission d’en appeler rencontre-t-elle les critères énoncés à l’article 523 Code de procédure civile, LRQ C-25?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les demandeurs déposent une requête pour être relevé de leur défaut de produire l’inscription pour enquête et audition dans le délai imparti. Ils allèguent une croyance erronée de leur procureur qu’une telle inscription n’était pas nécessaire à la suite de la réunion de leur dossier avec un dossier dans un autre district judiciaire.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-17-069187-113
Requête pour être relevé du défaut d’inscrire rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2017 QCCA 181, 500-09-025366-154
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible