Renseignements sur les dossiers
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37530
Lyle David Pierce c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-07-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2017-06-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-06-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-06-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête pour déposer un mémoire volumineux est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-005512-130, 2016 QCCA 1163, daté du 11 juillet 2016, est rejetée. Rejeté(e) |
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| 2017-06-29 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, Voir jugement sur demande d'autorisation d'appel. Accordée |
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| 2017-06-29 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur demande d'autorisation d'appel. Accordée |
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| 2017-05-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation | |
| 2017-05-29 | Présentation de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, pour considération par la Cour | |
| 2017-05-29 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2017-05-25 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), soumissions en soutien de la réplique | Lyle David Pierce |
| 2017-05-24 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2017-05-25 | Lyle David Pierce |
| 2017-05-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Sa Majesté la Reine |
| 2017-05-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Sa Majesté la Reine |
| 2017-05-12 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2017-05-12 | Sa Majesté la Reine |
| 2017-05-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-05-12 | Sa Majesté la Reine |
| 2017-05-04 | Correspondance provenant de, (Format lettre), le demandeur, avis amendé et sommaire du dossier. Fournira une adresse mise à jour une fois qu'il est libéré. | Lyle David Pierce |
| 2017-04-19 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2017/04/19 | |
| 2017-04-03 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Sources ecrit par main; 1 copie reçue | Lyle David Pierce |
| 2017-04-03 | Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, (Format lettre), complété le : 2017-04-03 | Lyle David Pierce |
| 2017-04-03 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-04-03 | Lyle David Pierce |
| 2017-03-13 | Correspondance provenant de, le demandeur, il s'efforce de remplir les documents requis pour compléter sa demande d'autorisation d'appel. | Lyle David Pierce |
| 2016-12-07 | Lettre demandant du matériel supplémentaire; no. dossier de la Cour non assigné | |
| 2016-11-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), lettre indiquant qu'une ordonannce de non-publication exige. | Lyle David Pierce |
| 2016-11-04 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Mémoire, avis de demande et decisions tous reçus comme documents separés; Requête en prorogation de délai et requête pour deposer un mémoire volumineuse requis-reçue 2017/04/13, complété le : 2017-04-12 | Lyle David Pierce |
| 2016-08-03 | Lettre demandant du matériel supplémentaire; no. dossier de la Cour non assigné | |
| 2016-07-28 | Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel | |
| 2016-07-28 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), avis amendé reçu 2017/05/04, complété le : 2017-03-08 | Lyle David Pierce |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pierce, Lyle David | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Pierce, Lyle David
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
1, rue Notre-Dame
bureau 4.100
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 283-8746
Télécopieur : (514) 283-3856
Courriel : maude.payette@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Preuve — Consentement — Procès — Assistance ineffective par un avocat — Le demandeur a été déclaré coupable d’agression sexuelle — Consentement — Le demandeur a-t-il été privé d’un procès équitable? — Le demandeur soulève-t-il une question d’intérêt public?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur a été déclaré coupable d’agression sexuelle. La juge du procès a conclu que la plaignante avait été incapable de donner son consentement, vu son état d’intoxication. La juge du procès a également conclu que la croyance du demandeur selon laquelle la plaignante consentait était le résultat de son aveuglement volontaire et du fait qu’il n’avait pas pris de mesures raisonnables ou autres pour déterminer si cette personne en état d’intoxication consentait à l’activité sexuelle.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
2013 QCCQ 12184, 500-01-041187-102
Déclaration de culpabilité d’agression sexuelle
Cour du Québec
2014 QCCQ 10612, 500-01-041187-102
Peine d’emprisonnement de 15 mois et de deux ans de probation
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2016 QCCA 1163, 500-10-005512-130
Rejet de l’appel
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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