Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
37533
John Tsekouras c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2018-02-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2018-02-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2018-02-09 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2018-02-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C60103, 2017 ONCA 290, daté du 11 avril 2017, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2018-02-08 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur demande d'autorisation d'appel. Accordée |
|
| 2018-01-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2018-01-08 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2017-08-21 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-08-21 | John Tsekouras |
| 2017-08-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2017-08-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-08-09 | Sa Majesté la Reine |
| 2017-06-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | John Tsekouras |
| 2017-06-16 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2017-06-16 | John Tsekouras |
| 2017-06-16 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-06-16 | John Tsekouras |
| 2017-04-20 | Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel | |
| 2017-04-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | John Tsekouras |
| 2017-04-19 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), avis amendé inclus dans la demande d'autorisation d'appel., complété le : 2017-04-19 | John Tsekouras |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tsekouras, John | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Tsekouras, John
Procureur(s)
1800-151 Yonge Street
Toronto, Ontario
M5C 2W7
Téléphone : (416) 362-4567
Télécopieur : (416) 362-8410
Courriel : jwilkinson@btzlaw.ca
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Ontario Regional Office
345 Harry Walker Parkway South
Newmarket, Ontario
L3Y 8P6
Téléphone : (905) 953-7733
Télécopieur : (905) 953-7532
Courriel : stephen.dawson@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
160 Elgin Street
12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : francois.lacasse@ppsc-sppc.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits et libertés – Fouilles, perquisitions et saisies – Droit criminel – Preuve – La juge du procès a-t-elle commis une erreur dans l’application du par. 24(2) de la Charte? – Admissibilité du contenu du BlackBerry de l’accusé – Admissibilité de déclarations relatées.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
À la suite d’une enquête de corps policiers conjugués, M. Tsekouras a été accusé de plusieurs infractions liées au trafic et à la possession de marihuana et de cocaïne et de complot avec d’autres de trafic et de possession de marihuana et de cocaïne. Les communications trouvées dans le BlackBerry de M. Tsekouras ont été admises en preuve. Le BlackBerry avait été saisi accessoirement à une arrestation qui n’a pas donné lieu à une accusation formelle et qui s’est produite sans motif raisonnable et probable. Le BlackBerry avait été retenu sans que les rapports obligatoires aient été remis à un juge de paix et il a été fouillé sans mandat. La preuve du ministère public comprenait une déclaration d’un coconspirateur aux policiers avant son décès, le fait qu’un autre coconspirateur a plaidé coupable d’infractions en matière de drogue et l’exposé des faits au soutien de ce plaidoyer.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CR-12-0100, 2015 ONSC 1470
Déclarations de culpabilité : trafic de marihuana, complot de trafic de marihuana, possession de marihuana en vue d’en faire le trafic, complot de possession de marihuana en vue d’en faire le trafic, trafic de cocaïne, complot de trafic de cocaïne, possession de cocaïne en vue d’en faire le trafic, complot de possession de cocaïne en vue d’en faire le trafic. Acquittements relativement aux autres chefs.
Cour d’appel de l’Ontario
C60103, 2017 ONCA 290
Rejet de l’appel
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible