Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
37564
Krishnan Suthanthiran, et al. c. Procureur général du Canada au nom du Royaume de Belgique
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2018-01-22 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2018-01-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2018-01-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2018-01-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C62547, 2017 ONCA 343, daté du 1er mai 2017, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2017-12-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2017-08-18 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-08-18 | Krishnan Suthanthiran |
| 2017-08-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Procureur général du Canada au nom du Royaume de Belgique |
| 2017-08-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-08-08 | Procureur général du Canada au nom du Royaume de Belgique |
| 2017-07-12 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Scott C. Hutchison (par la poste). RE: Questionnaire ordonnance CA. | Krishnan Suthanthiran |
| 2017-06-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète mais sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
| 2017-06-29 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque l'ordonnance finale de la C/A (reçue 2017-07-12), complété le : 2017-06-29 | Krishnan Suthanthiran |
| 2017-05-19 | Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel | |
| 2017-05-19 | Correspondance provenant de, Matthew Gourlay daté du 2017-05-17. Re: Demande complète sera déposé avant la date butoir | Krishnan Suthanthiran |
| 2017-05-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Krishnan Suthanthiran |
| 2017-05-19 | Avis de dénomination | Krishnan Suthanthiran |
| 2017-05-19 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-05-19 | Krishnan Suthanthiran |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Suthanthiran, Krishnan | Demandeur(eresse) | Actif |
| Best Theratronics Ltd. et Best Medical Belgium Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada au nom du Royaume de Belgique | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Suthanthiran, Krishnan
Procureur(s)
Matthew R. Gourlay
235 King Street East
1st floor
Toronto, Ontario
M5A 1J9
Téléphone : (416) 368-5000
Télécopieur : (416) 368-6640
Courriel : shutchison@hhllp.ca
Correspondant
400-411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 780-2026
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : orees@conway.pro
Partie : Best Theratronics Ltd. et Best Medical Belgium Inc.
Procureur(s)
Matthew R. Gourlay
235 King Street East
1st floor
Toronto, Ontario
M5A 1J9
Téléphone : (416) 368-5000
Télécopieur : (416) 368-6640
Courriel : shutchison@hhllp.ca
Correspondant
400-411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 780-2026
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : orees@conway.pro
Partie : Procureur général du Canada au nom du Royaume de Belgique
Procureur(s)
2127 - 284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-3528
Télécopieur : (613) 957-8412
Courriel : jeffrey.johnston@justice.gc.ca
Correspondant
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 556
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 670-6289
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit international privé – Entraide juridique – Droit criminel – Ordonnance de transmission prononcée en application de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle – Le juge présidant l’audience relative à la demande de transmission a refusé d’imposer des modalités dans l’ordonnance de transmission – Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur? – Y a-t-il de la jurisprudence contradictoire? – Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, L.R.C. 1985, ch. 30 (4e suppl.), art. 15.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Monsieur Suthanthiran dirige un groupe de sociétés qui comprend Best Theratronics Ltd. et Best Medical Belgium Inc. La Belgique a demandé l’aide du Canada en application du traité d’entraide juridique entre les deux pays. Au nom de la Belgique, l’avocat du procureur général du Canada a obtenu un mandat de perquisition en application de l’art. 12 de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, L.R.C. 1985, ch. 30 (4e suppl). Le mandat autorisait la perquisition de bureaux de Best au Canada pour chercher des documents relatifs à ce que la Belgique considérait être des opérations criminelles. Les locaux ont été perquisitionnés et des documents ont été saisis. Un juge de la Cour supérieure de justice a prononcé l’ordonnance de transmission, mais a refusé de l’assortir de modalités limitant l’accès aux documents aux personnes en cause dans la poursuite au criminel. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
13167, 2016 ONSC 2162
Voir dossier
Cour supérieure de justice de l’Ontario
13167, 2016 ONSC 2162
Voir dossier
Cour d’appel de l’Ontario
M46358, 2016 ONCA 525
Voir dossier
Cour d’appel de l’Ontario
C62547, 2017 ONCA 343
Voir dossier
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible