Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
37567
Lubov Volnyansky c. Yuri Volnyansky
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
(Certaines informations non disponibles pour le public)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-11-22 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2017-09-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-09-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-09-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M46441, daté du 2 septembre 2016, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2017-09-28 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
|
| 2017-08-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2017-08-08 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2017-06-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Yuri Volnyansky |
| 2017-06-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Mémoire aussi déposé dans un livre séparé, complété le : 2017-06-22 | Yuri Volnyansky |
| 2017-05-23 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2017-05-23 | |
| 2017-05-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2017-05-11 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2017-05-11 | Lubov Volnyansky |
| 2017-05-11 | Correspondance provenant de, Demande de dispense de frais | Lubov Volnyansky |
| 2017-05-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | Lubov Volnyansky |
| 2017-05-11 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Dispense de frais accordée par le Registraire le 2017-05-23, complété le : 2017-05-11 | Lubov Volnyansky |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Volnyansky, Lubov | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Volnyansky, Yuri | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Volnyansky, Lubov
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Volnyansky, Yuri
Procureur(s)
Suite 202
Mississauga, Ontario
L4W 2P5
Téléphone : (905) 232-4448
Télécopieur : (905) 232-4449
Courriel : galyna@pribytkova.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit de la famille – Pension alimentaire au profit d’un époux – Procédure civile – Demande d’autorisation d’appel – La Cour divisionnaire a-t-elle eu tort d’accepter les conclusions de fait du juge de première instance et de ne pas accueillir l’appel en vue de modifier ou d’annuler l’ordonnance alimentaire? – La Cour d’appel a-t-elle eu tort de refuser l’autorisation d’interjeter appel?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(LE DOSSIER DE LA COUR RENFERME DES DONNÉES QUE LE PUBLIC N’EST PAS AUTORISÉ À CONSULTER)
La demande découle d’une motion présentée en 2013 par Lubov Volnyansky, sollicitant la modification d’une ordonnance alimentaire à son profit, comme épouse, rendue en 2008 après que les parties se sont séparées. La motion a été rejetée parce qu’aucun changement de situation important n’avait été établi. Madame Volnyansky a interjeté appel à la Cour supérieure de justice de l’Ontario, Cour de la famille. Le juge d’appel de la Cour de la famille a rejeté l’appel de Mme Volnyansky, rejetant sa demande en annulation de l’ordonnance initiale et refusant de prononcer des ordonnances alimentaires additionnelles à son profit, comme épouse, et au profit des enfants, concluant que l’ordonnance de 2008 était fondée sur un accord que les parties avaient conclu à l’ouverture du procès et que de toute façon, il n’existait aucune preuve de changement de situation important qui justifierait une modification. Madame Volnyansky a interjeté appel à la Cour divisionnaire.
La Cour supérieure de justice de l’Ontario, Cour divisionnaire, a rejeté l’appel, concluant que le juge de la Cour de la famille n’avait commis aucune erreur, concluant à bon droit que la cour n’était saisie d’aucun élément de preuve pour appuyer une modification des ordonnances alimentaires. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté la demande de Mme Volnyansky en autorisation d’interjeter appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
DC-15-16-00, 2016 ONSC 1990
Voir dossier
Cour d’appel de l’Ontario
M46441
Voir dossier
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible