Renseignements sur les dossiers

Relations de travail – Conventions collectives – Arbitrage – Griefs – Droit administratif – Contrôle judiciaire – Demande du syndicat visant à ce que les membres de certaines catégories aient droit à la rémunération des heures supplémentaires – La Cour d’appel du Québec a-t-elle commis une erreur en concluant que l’arbitre n’avait pas interprété déraisonnablement les dispositions comprises dans le Code canadien du travail, L.R.C. (1985), ch. L-2, et a-t-elle annulé à tort le jugement de la Cour supérieure du Québec qui annulait la sentence arbitrale? – L’interprétation par la Cour d’appel du Québec du régime relatif aux heures supplémentaires compris dans le Code est-elle erronée? – La Cour d’appel du Québec a-t-elle conclu à tort que le syndicat avait soulevé un nouvel argument lors du contrôle judiciaire?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La convention collective intervenue entre la Compagnie de chemin de fer du Canadien Pacifique (l’« employeur ») et Teamsters (le « syndicat ») reconnaît deux catégories de conducteurs de train. Les conducteurs de la catégorie A se font attribuer des « affectations sur le réseau », pour travailler sur des trains de marchandises en transit entre différents terminaux ferroviaires. Les conducteurs de catégorie B se font attribuer des « affectations à la gare d’attache ou à la gare de triage », pour travailler sur des wagons de marchandises dans une gare de triage locale. Un conflit est survenu entre l’employeur et le syndicat concernant le droit des conducteurs de la catégorie A de recevoir une rémunération pour les heures effectuées en sus de 40 heures par semaine. Le syndicat a adopté la position portant que la convention collective autorise ces conducteurs de train à recevoir une rémunération pour les heures supplémentaires effectuées. Le conflit a été renvoyé à un arbitre du Bureau d’arbitrage et de médiation des chemins de fer du Canada. Celui-ci a conclu que les conducteurs de catégorie A n’avaient pas droit à la rémunération des heures supplémentaires et a rejeté le grief du syndicat.