Renseignements sur les dossiers
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37591
Corneliu Prisecaru, et al. c. Intact Insurance
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2018-01-29 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, le demandeur, re: la Cour suprême du Canada ne peut rien faire de plus dans ce dossier. | |
| 2018-01-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2018-01-16 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Les parties, re: lettre du registraire, Requête en reconsidération pas acceptée pour le dépôt. | |
| 2018-01-16 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt | |
| 2017-12-07 | Accusé de réception d'une requête en réexamen incomplète, La requête est maintenant complète. | |
| 2017-11-23 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), signification manquante - reçue le 14 déc 2017., complété le : 2018-01-10 | Corneliu Prisecaru |
| 2017-10-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-10-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-10-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C62443, 2017 ONCA 303, daté du 7 avril 2017, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2017-09-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2017-07-04 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Transcription des procédures de la cour supèrieure | Intact Insurance |
| 2017-07-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), 1 copie manquante (reçue 2017-07-12), complété le : 2017-07-04 | Intact Insurance |
| 2017-06-02 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Ouverture du dossier le 2017-06-02 | |
| 2017-05-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Corneliu Prisecaru |
| 2017-05-30 | Lettre demandant matériel suppl. après examen; no. dossier de Cour non assigné | |
| 2017-05-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2017-05-09 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Avis modifié reçu le 2017-05-31. Ordonnance de la C/A reçu le 2017-06-16. Reçu le jugement du 13 juillet 2016 le 2017-06-01, complété le : 2017-06-16 | Corneliu Prisecaru |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Prisecaru, Corneliu | Demandeur(eresse) | Actif |
| Prisecaru, Lidia | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Intact Insurance | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Prisecaru, Corneliu
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Prisecaru, Lidia
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Intact Insurance
Procureur(s)
1 James Street South
4th Floor
Hamilton, Ontario
L8P 4R5
Téléphone : (905) 527-6877 Ext : 511
Télécopieur : (905) 527-6843
Courriel : vsantini@agrozaffiro.com
Sommaire
Mots-clés
Assurances — Assurances de biens — Dommages à la résidence des demandeurs — Action en dommages-intérêts intentée par les demandeurs contre la compagnie d’assurances — Les tribunaux de juridiction inférieure ont-ils commis une erreur dans leur raisonnement et leur décision? — La question de l’importance pour le public a-t-elle été soulevée?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La résidence des demandeurs a été endommagée par un incendie causé par une explosion à une propriété voisine. La famille a emménagé à l’hôtel. Les demandeurs ont intenté une action en dommages-intérêts contre la compagnie d’assurances intimée en vertu du contrat d’assurance.
La Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté l’action contre la compagnie d’assurances. La Cour d’appel a rejeté le pourvoi.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
C-211-14
Action contre la compagnie d’assurances rejetée
Cour d’appel de l’Ontario
C62443, 2017 ONCA 303
Appeal for reversal or variation of judgment of Reilly J., dismissed.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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