Renseignements sur les dossiers
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37619
Cash House Inc., et al. c. Trade Capital Finance Corp
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2018-09-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2018-09-05 | Certificat de taxation délivré à, Peter P.W. Carey. | |
| 2018-09-05 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 270,30 $, Reg | |
| 2018-09-05 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2018-06-20 | Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2018-06-20 | Trade Capital Finance Corp |
| 2017-12-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-12-08 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-12-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C61750, 2017 ONCA 281, daté du 4 avril 2017, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2017-11-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2017-08-28 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-08-28 | Cash House Inc. |
| 2017-08-16 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Trade Capital Finance Corp |
| 2017-08-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Trade Capital Finance Corp |
| 2017-08-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-08-16 | Trade Capital Finance Corp |
| 2017-06-16 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2017/06/16 | |
| 2017-06-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Cash House Inc. |
| 2017-06-05 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Cash House Inc. |
| 2017-06-05 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2017-06-05 | Cash House Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cash House Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Osman Khan et 2454904 Ontario Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Trade Capital Finance Corp | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Cash House Inc.
Procureur(s)
Andrew Parley
Laura E. Robinson
2600 - 130 Adelaide Street West
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 865-3555
Télécopieur : (416) 865-9010
Correspondant
99 Bank Street, Suite 1420
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9699
Télécopieur : (613) 783-9690
Courriel : david.elliott@fmc-law.com
Partie : Osman Khan et 2454904 Ontario Inc.
Procureur(s)
Andrew Parley
Laura E. Robinson
2600 - 130 Adelaide Street West
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 865-3555
Télécopieur : (416) 865-9010
Correspondant
99 Bank Street, Suite 1420
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9699
Télécopieur : (613) 783-9690
Courriel : david.elliott@fmc-law.com
Partie : Trade Capital Finance Corp
Procureur(s)
Michael B. McWilliams, Esq.
Christopher Lee
135 Queen's Plate Drive
Suite 600
Toronto, Ontario
M9W 6V7
Téléphone : (416) 748-4774
Télécopieur : (416) 746-8319
Courriel : pcarey@loonix.com
Correspondant
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile – Outrage au tribunal – Ordonnance Mareva – Les demandeurs ont été déclarés coupables d’outrage au tribunal pour avoir violé les conditions d’une ordonnance de type Mareva – Le tribunal a radié les actes de procédure des demandeurs et a ordonné une peine d’emprisonnement – La Cour devrait-elle contrôler la peine d’emprisonnement infligée pour déterminer si une peine de quatre-vingt-dix jours est proportionnée et juste alors qu’il n’est pas clair que la conduite reprochée était contraire à l’ordonnance à l’époque pertinente? – La portée exacte de l’injonction Mareva doit-elle être précisée? – L’injonction Mareva a-t-elle pour effet d’interdire l’exploitation d’une entreprise, plutôt que de simplement empêcher le défendeur de dilapider ses biens?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Trade Capital Finance Corp. (« Trade Capital ») exploite une entreprise d’achat de comptes clients. Elle allègue avoir été l’objet d’une fraude d’environ 6 500 000 $ dans une combine complexe dans laquelle elle avait acheté à son insu des comptes clients fictifs. Elle allègue que la grande part des sommes d’argent perdues a fini par être déposée dans des comptes de banque appartenant à la demanderesse, The Cash House Inc. (« Cash House »). Cash House appartient à 2454904 Ontario Inc., qui appartient à Osman Khan. Trade Capital a obtenu une ordonnance Mareva ex parte immobilisant les actifs de tous les défendeurs à son action, y compris Cash House, et une ordonnance de divulgation financière. La motion des demandeurs en annulation ou en modification de l’ordonnance Mareva a été rejetée. Trade Capital a fait plusieurs tentatives pour obtenir la production de documents et fixer une date d’interrogatoire de M. Khan, mais sans succès. Trade Capital a alors présenté une motion pour faire déclarer les demandeurs coupables d’outrage et pour radier la défense et la demande reconventionnelle.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CV-15-2110-00
Déclaration de culpabilité pour outrage au tribunal prononcée contre les demandeurs pour avoir violé une ordonnance Mareva
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CV-15-2110-00, 2016 ONSC 3338
Ordonnance condamnant M. Khan à une peine d’emprisonnement de 90 jours et l’obligeant de fournir par écrit un inventaire de documents; ordonnance radiant la défense et la demande reconventionnelle de Cash House, sous réserve de l’autorisation de modifier lorsqu’amende honorable aura été faite pour l’outrage
Cour d’appel de l’Ontario
C61750, 2017 ONCA 281
Rejet de l’appel des demandeurs
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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