Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
37624
Shirley A. Hok c. Sa Majesté la Reine, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-11-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2017-11-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-11-03 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-11-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1703-0010-AC, 2017 ABCA 63, daté du 17 février 2017, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2017-09-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2017-08-17 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2017-08-17 | Shirley A. Hok |
| 2017-08-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sa Majesté la Reine |
| 2017-08-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-08-09 | Sa Majesté la Reine |
| 2017-07-19 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Shirley Hok. Dispense des frais approuvée. | |
| 2017-06-22 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2017-06-22 | |
| 2017-05-16 | Correspondance provenant de, Shirley Hok daté du 2017-05-16. Re: La bonne intitulé de cause | Shirley A. Hok |
| 2017-04-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2017-04-12 | Correspondance provenant de, Demande de dispense de frais | Shirley A. Hok |
| 2017-04-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | Shirley A. Hok |
| 2017-04-12 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), Dispense de frais accordée par le Registraire le 2017-06-26, complété le : 2017-04-12 | Shirley A. Hok |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hok, Shirley A. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
| Honourable David R. Shynkar, Provincial Court Judge, Provincial Court of Alberta | Intimé(e) | Actif |
| Honourable John D. Holmes, Provincial Court Judge, Provincial Court of Alberta | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hok, Shirley A.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
10011 - 109 Street
Room 927
Edmonton, Alberta
T5K 3S8
Téléphone : (780) 422-9182
Télécopieur : (780) 427-1230
Courriel : tim.hurlburt@gov.ab.ca
Partie : Honourable David R. Shynkar, Provincial Court Judge, Provincial Court of Alberta
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Honourable John D. Holmes, Provincial Court Judge, Provincial Court of Alberta
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits – Justice fondamentale – La Cour d’appel de l’Alberta a-t-elle fait erreur en se méprenant tout à fait sur la preuve abondante de la demanderesse? – La Cour d’appel de l’Alberta a-t-elle violé les articles 7 et 15 de la Charte? – La Cour d’appel de l’Alberta a-t-elle commis l’infraction d’entrave à la justice?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse, Mme Hok, sollicite l’autorisation de porter en appel la décision d’un juge en cabinet, qui a rendu une ordonnance la déclarant en permanence plaideuse quérulente. La demande d’autorisation d’appel a été rejetée.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
1504 00745, 1504 00746, 2016 ABQB 651, 1504 00747
Prononcé d’une ordonnance déclarant en permanence une personne plaideuse quérulente
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
1703-0010-AC, 2017 ABCA 63
Rejet de la demande d’autorisation d’appel
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible