Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Appels — Norme de contrôle — Procédure civile — Requête pour délai excessif — La Cour d’appel a rejeté les demandes pour cause de délai excessif — Degré approprié de déférence à l’égard des conclusions de fait, des conclusions mixtes de fait et de droit et de l’exercice du pouvoir discrétionnaire par les tribunaux de première instance en ce qui concerne les délais d’une action en justice — Les délais attribuables aux défendeurs doivent-ils être un facteur pour trancher la question de savoir s’il y a eu délai excessif? — Règle 4.31 des Alberta Rules of Court, Alta. Reg. 124/2010.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demandeurs, V. Lorne Humphreys et Brodlor Foods Inc. ont intenté une action dans la juridiction inférieure contre les personnes physiques et les personnes morales intimées, alléguant qu’elles s’étaient livrées à des pratiques commerciales frauduleuses.

L’action a été intentée en décembre 2006. La Cour d’appel a conclu que l’action elle-même ne serait probablement instruite qu’en 2020. Environ 9,5 ans après l’introduction de la poursuite, les intimés ont sollicité le rejet de l’action en application de la règle 4.31 des Alberta Rules of Court, alléguant avoir subi un préjudice lié au litige et un préjudice non lié au litige en raison du délai excessif.

Le juge de première instance a rejeté les deux requêtes pour délai excessif. La Cour d’appel a accueilli les appels et rejeté les actions.