Renseignements sur les dossiers

Relations du travail — Conventions collectives — Décrets visant des projets spéciaux — Grief — Sentence arbitrale — L’arbitre a conclu que les employés n’avaient pas violé la convention collective — Droit du maître d’ouvrage tiers de refuser à des employés l’accès au chantier — Dans quelles situations une convention collective peut-elle être imposée à un tiers? — L’arbitre du travail peut-il contraindre des tiers à agir contre leur gré? — La politique, sur le seul fondement de l’appréciation du tribunal, a-t-elle joué un rôle indu dans la détermination des limites juridiques de la compétence et de la relativité contractuelle? — La politique permet-elle de suspendre ou d’éviter les règles de common law et la jurisprudence établie?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

ExxonMobil Canada Properties (« ExxonMobil ») loue d’un organisme de la Couronne la plateforme Hebron GBS au chantier de construction de Bull Arm. Sur ce chantier, diverses politiques interdisaient la consommation ou la possession d’alcool, la non-conformité à la politique du chantier sur l’abus d’alcool et d’autres drogues et le fait de se présenter au travail avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,04g/L. Les contrevenants à ces politiques risquaient l’expulsion du chantier et l’interdiction d’y avoir accès. Selon l’exposé conjoint des faits, trois employés d’un entrepreneur étaient revenus au chantier après avoir bu en dehors du chantier leur jour de congé. L’épreuve de dépistage qui leur a été administrée indiquait la présence d’alcool supérieure à 0,04g/L. ExxonMobil a révoqué leur accès au chantier pour violation de sa politique de tolérance zéro applicable au chantier de Bull Arm. Les trois employés ont déposé un grief, alléguant le congédiement injustifié et l’interdiction injustifiée d’accès au chantier.

L’arbitre a conclu que les employés en cause ne s’étaient pas présentés au travail avec des alcoolémies supérieures au taux prescrit et qu’ils n’avaient pas par ailleurs violé la convention collective. L’arbitre a ordonné leur réintégration. Ce faisant, il a affirmé qu’ExxonMobil, un tiers à la convention collective, était [TRADUCTION] « liée » par sa décision. Le juge Thompson a accordé à ExxonMobil l’autorisation d’intervenir, mais il a rejeté la demande de contrôle judiciaire présentée par l’HPEA. La Cour d’appel a rejeté l’appel, les juges Butler et Hoegg étant dissidentes.